Modèles de lettres gratuits
Copiez, imprimez ou adaptez ces modèles à votre situation. Pour un envoi en recommandé, un suivi des délais et une relance automatique, découvrez notre service piloté.
Modèle gratuit : Commande non livrée ou non remboursée
Modèle de lettre gratuit, à copier ou imprimer, puis à envoyer en recommandé avec avis de réception. Vous préférez ne pas vous en occuper ? Plimo génère la version personnalisée, l'envoie en recommandé et suit les délais, relances et médiateur inclus — 29 €.
Modèle gratuit : Récupérer son dépôt de garantie
Modèle de lettre gratuit, à copier ou imprimer, puis à envoyer en recommandé avec avis de réception. Vous préférez ne pas vous en occuper ? Plimo génère la version personnalisée, l'envoie en recommandé et suit les délais, relances et médiateur inclus — 29 €.
Modèle gratuit : Fraude à la carte bancaire non remboursée
Modèle de lettre gratuit, à copier ou imprimer, puis à envoyer en recommandé avec avis de réception. Vous préférez ne pas vous en occuper ? Plimo génère la version personnalisée, l'envoie en recommandé et suit les délais, relances et médiateur inclus — 39 €.
Modèle gratuit : Train retardé ou annulé : indemnisation
Modèle de lettre gratuit, à copier ou imprimer, puis à envoyer en recommandé avec avis de réception. Vous préférez ne pas vous en occuper ? Plimo génère la version personnalisée, l'envoie en recommandé et suit les délais, relances et médiateur inclus — 29 €.
Modèle gratuit : Demander une remise gracieuse ou un délai (impôts)
Modèle de lettre gratuit, à copier ou imprimer, puis à envoyer en recommandé avec avis de réception. Vous préférez ne pas vous en occuper ? Plimo génère la version personnalisée, l'envoie en recommandé et suit les délais, relances et médiateur inclus — 29 €.
Modèle gratuit : Contester sa taxe foncière
Modèle de lettre gratuit, à copier ou imprimer, puis à envoyer en recommandé avec avis de réception. Vous préférez ne pas vous en occuper ? Plimo génère la version personnalisée, l'envoie en recommandé et suit les délais, relances et médiateur inclus — 39 €.
Modèle gratuit : Contester une facture d'énergie
Modèle de lettre gratuit, à copier ou imprimer, puis à envoyer en recommandé avec avis de réception. Vous préférez ne pas vous en occuper ? Plimo génère la version personnalisée, l'envoie en recommandé et suit les délais, relances et médiateur inclus — 29 €.
Modèle gratuit : Litige opérateur télécom / FAI
Modèle de lettre gratuit, à copier ou imprimer, puis à envoyer en recommandé avec avis de réception. Vous préférez ne pas vous en occuper ? Plimo génère la version personnalisée, l'envoie en recommandé et suit les délais, relances et médiateur inclus — 29 €.
Modèle gratuit : Courrier libre en recommandé
Modèle de lettre gratuit, à copier ou imprimer, puis à envoyer en recommandé avec avis de réception. Vous préférez ne pas vous en occuper ? Plimo génère la version personnalisée, l'envoie en recommandé et suit les délais, relances et médiateur inclus — 12 €.
Modèle gratuit : Contester des frais bancaires abusifs
Modèle de lettre gratuit, à copier ou imprimer, puis à envoyer en recommandé avec avis de réception. Vous préférez ne pas vous en occuper ? Plimo génère la version personnalisée, l'envoie en recommandé et suit les délais, relances et médiateur inclus — 29 €.
Modèle gratuit : Abonnement impossible à résilier
Modèle de lettre gratuit, à copier ou imprimer, puis à envoyer en recommandé avec avis de réception. Vous préférez ne pas vous en occuper ? Plimo génère la version personnalisée, l'envoie en recommandé et suit les délais, relances et médiateur inclus — 29 €.
Modèle gratuit : Bagage perdu, retardé ou endommagé
Modèle de lettre gratuit, à copier ou imprimer, puis à envoyer en recommandé avec avis de réception. Vous préférez ne pas vous en occuper ? Plimo génère la version personnalisée, l'envoie en recommandé et suit les délais, relances et médiateur inclus — 39 €.
Modèle gratuit : Trop-perçu CAF : contester et demander une remise
Modèle de lettre gratuit, à copier ou imprimer, puis à envoyer en recommandé avec avis de réception. Vous préférez ne pas vous en occuper ? Plimo génère la version personnalisée, l'envoie en recommandé et suit les délais, relances et médiateur inclus — 39 €.
Modèle gratuit : Retraite liquidée ou versée en retard
Modèle de lettre gratuit, à copier ou imprimer, puis à envoyer en recommandé avec avis de réception. Vous préférez ne pas vous en occuper ? Plimo génère la version personnalisée, l'envoie en recommandé et suit les délais, relances et médiateur inclus — 39 €.
Modèle gratuit : Loyers impayés : mise en demeure du locataire
Modèle de lettre gratuit, à copier ou imprimer, puis à envoyer en recommandé avec avis de réception. Vous préférez ne pas vous en occuper ? Plimo génère la version personnalisée, l'envoie en recommandé et suit les délais, relances et médiateur inclus — 39 €.
Modèle gratuit : Pension alimentaire impayée
Modèle de lettre gratuit, à copier ou imprimer, puis à envoyer en recommandé avec avis de réception. Vous préférez ne pas vous en occuper ? Plimo génère la version personnalisée, l'envoie en recommandé et suit les délais, relances et médiateur inclus — 39 €.
Modèle gratuit : Indemnisation vol retardé ou annulé
Modèle de lettre gratuit, à copier ou imprimer, puis à envoyer en recommandé avec avis de réception. Vous préférez ne pas vous en occuper ? Plimo génère la version personnalisée, l'envoie en recommandé et suit les délais, relances et médiateur inclus — 39 €.
Modèle gratuit : Contester un forfait post-stationnement (FPS)
Modèle de lettre gratuit, à copier ou imprimer, puis à envoyer en recommandé avec avis de réception. Vous préférez ne pas vous en occuper ? Plimo génère la version personnalisée, l'envoie en recommandé et suit les délais, relances et médiateur inclus — 19 €.
Modèle gratuit : Régularisation de charges : réclamer au locataire
Modèle de lettre gratuit, à copier ou imprimer, puis à envoyer en recommandé avec avis de réception. Vous préférez ne pas vous en occuper ? Plimo génère la version personnalisée, l'envoie en recommandé et suit les délais, relances et médiateur inclus — 29 €.
Modèle gratuit : Facture impayée : mise en demeure (pro)
Modèle de lettre gratuit, à copier ou imprimer, puis à envoyer en recommandé avec avis de réception. Vous préférez ne pas vous en occuper ? Plimo génère la version personnalisée, l'envoie en recommandé et suit les délais, relances et médiateur inclus — 49 €.
Modèle gratuit : Changer d'assurance de prêt (loi Lemoine)
Modèle de lettre gratuit, à copier ou imprimer, puis à envoyer en recommandé avec avis de réception. Vous préférez ne pas vous en occuper ? Plimo génère la version personnalisée, l'envoie en recommandé et suit les délais, relances et médiateur inclus — 49 €.
Modèle gratuit : Produit en panne : faire jouer la garantie légale
Modèle de lettre gratuit, à copier ou imprimer, puis à envoyer en recommandé avec avis de réception. Vous préférez ne pas vous en occuper ? Plimo génère la version personnalisée, l'envoie en recommandé et suit les délais, relances et médiateur inclus — 29 €.
Modèle gratuit : Effacement de données personnelles (RGPD)
Modèle de lettre gratuit, à copier ou imprimer, puis à envoyer en recommandé avec avis de réception. Vous préférez ne pas vous en occuper ? Plimo génère la version personnalisée, l'envoie en recommandé et suit les délais, relances et médiateur inclus — 29 €.
Modèle de lettre de mise en demeure — dépôt de garantie
Modèle de mise en demeure à adresser à votre ancien propriétaire lorsque le dépôt de garantie n'a pas été restitué dans un délai raisonnable après votre départ.
Modèle de mise en demeure pour loyers impayés (avant commandement de payer)
Modèle de mise en demeure à adresser par un bailleur à son locataire en cas de loyers impayés, avant tout commandement de payer par huissier.
Modèle de demande de remboursement de frais bancaires abusifs
Modèle de courrier pour contester des frais bancaires que vous jugez abusifs et demander leur remboursement à votre banque.
Modèle de contestation d'un trop-perçu CAF
Modèle de courrier pour contester un trop-perçu réclamé par votre Caisse d'Allocations Familiales et en demander le détail du calcul.
Modèle de RAPO (recours administratif préalable obligatoire) contre un FPS
Modèle de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) pour contester un forfait post-stationnement (FPS) que vous jugez injustifié.
Modèle de lettre de préavis de départ en recommandé
Ce modèle peut être utilisé pour notifier formellement votre départ d'un logement loué, en précisant le délai de préavis applicable.
Modèle de contestation de charges locatives non justifiées
Ce modèle peut être utilisé pour contester une régularisation de charges locatives lorsque le détail ou les justificatifs transmis sont insuffisants.
Modèle de mise en demeure pour logement indécent
Cette lettre de mise en demeure vous permet de documenter formellement auprès de votre bailleur les défauts graves affectant votre logement et de lui enjoindre de remédier dans un délai raisonnable. Elle constitue une étape préalable avant toute action judiciaire ou demande de diminution de loyer.
Modèle de courrier pour signaler des réserves oubliées sur l'état des lieux d'entrée
Utilisez ce modèle si vous découvrez après la signature de l'état des lieux d'entrée des dégâts ou des états anormaux que vous aviez oubliés de signaler au moment de votre visite avec le bailleur — cela vous permet de les documenter rapidement et de les notifier par courrier recommandé avant la fin de votre bail.
Modèle de lettre pour réclamer sa quote-part de dépôt de garantie après un départ en colocation
Utilisez ce modèle si vous avez quitté un logement en colocation et que le bailleur n'a pas restitué votre part du dépôt de garantie malgré votre demande, ou n'a pas justifié les retenues effectuées.
Modèle de lettre de dénonciation d'un engagement de caution solidaire
Ce modèle vous permet de contester ou de résilier un engagement de caution solidaire auprès de votre garant (personne morale ou physique) en expliquant les circonstances et en demandant la fin de cette obligation.
Modèle de courrier pour contester une retenue liée à l'équipement en location meublée
Utilisez ce courrier pour contester une retenue indûe sur votre dépôt de garantie au motif d'un équipement que le bailleur prétend endommagé, dégradé ou manquant lors de la restitution du logement meublé. Ce modèle vous aide à exposer les faits précis, à demander la justification des frais déduits et à exiger la restitution conforme à la loi.
Modèle de mise en demeure pour des travaux de sécurité non réalisés par le propriétaire
Cette mise en demeure vous permet de notifier formellement à votre propriétaire son obligation légale de réaliser les travaux de sécurité nécessaires au logement, en fixant un délai de conformité avant toute action ultérieure.
Modèle de lettre au syndic ou au propriétaire pour signaler des nuisances répétées
Ce modèle s'adresse aux locataires ou propriétaires occupants qui subissent des nuisances sonores, olfactives ou comportementales répétées du fait d'un voisin et souhaitent alerter le syndic (copropriété) ou le propriétaire/bailleur avant toute action judiciaire. Il crée une preuve écrite et un délai de réaction.
Modèle de lettre pour réclamer le remboursement de frais d'agence illégaux
Cette lettre s'adresse à une agence immobilière ayant perçu des frais de location auprès du locataire en violation des règles légales. Elle demande le remboursement de ces sommes indûment facturées, en fondant la réclamation sur le cadre légal applicable aux honoraires et frais d'agence.
Modèle de courrier de réclamation à son assureur après un refus d'indemnisation
Ce modèle s'adresse aux assurés qui ont reçu un refus d'indemnisation de leur assureur pour des dégâts des eaux et qui souhaitent contester cette décision par voie de courrier recommandé.
Modèle de lettre pour demander la délivrance de quittances de loyer manquantes
Ce modèle vous permet de demander formellement à votre bailleur ou à son gestionnaire la remise des quittances de loyer que vous n'avez pas reçues, essentielles pour justifier vos paiements auprès d'une banque, d'une administration ou d'un tiers.
Modèle de lettre de demande d'autorisation de sous-location au bailleur
Ce modèle vous aide à demander une autorisation de sous-location à votre bailleur. Une telle demande écrite et conservée est indispensable pour éviter un conflit contractuel ultérieur et justifier votre droit de louer à un tiers.
Modèle de courrier pour signaler une tentative d'expulsion sans décision de justice
Utilisez ce modèle pour notifier formellement à votre bailleur que toute expulsion sans jugement préalable viole votre droit fondamental au maintien des lieux, et pour documenter votre opposition avant qu'une action unilatérale ne soit engagée.
Modèle de courrier de régularisation annuelle de charges
Ce modèle s'adresse aux bailleurs souhaitant demander la régularisation des charges locatives impayées à un locataire ou contester les appels de charges auprès d'une copropriété. Il permet de formaliser par écrit les montants dus et les justifications correspondantes.
Modèle de lettre de congé pour vente (avec droit de préemption du locataire)
Ce modèle vous permet de notifier légalement votre locataire de votre intention de vendre le bien loué. Cette notification respecte son droit de préemption (droit de premier achat) et doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Modèle de courrier de retenue sur dépôt de garantie pour dégradations
Ce modèle s'adresse à un locataire dont le bailleur a retenu une partie du dépôt de garantie en raison de dégradations du logement. Il permet de demander la justification précise de cette retenue et de contester les montants facturés si nécessaire.
Modèle de déclaration de sinistre impayés à l'assureur GLI
Ce modèle s'adresse aux bailleurs ayant souscrit une assurance Garantie Loyers Impayés (GLI) et devant déclarer un sinistre suite à l'impayé d'un locataire. À personnaliser avec vos données et celles du sinistre.
Modèle de mise en demeure adressée à la caution en cas de loyers impayés
Cette mise en demeure s'adresse à la caution d'un locataire défaillant. Elle engage formellement la caution à régulariser la dette locative dans un délai précis, avant tout recours juridique ultérieur.
Modèle de mise en demeure de quitter les lieux après un congé donné
Ce modèle vous aide à mettre en demeure un occupant de quitter les lieux après expiration du délai de congé prévu au bail ou à la loi, notamment dans un contexte de vente ou de reprise du bien immobilier.
Modèle de courrier en cas de désaccord sur l'état des lieux de sortie
Utilisez ce modèle pour contester les différences identifiées lors de l'état des lieux de sortie et demander une régularisation des charges correspondantes à votre bailleur.
Résilier un mandat de gestion locative : quelle procédure suivre ?
Ce modèle de lettre vous permet de notifier par écrit votre intention de résilier un contrat de gestion locative avec votre gestionnaire. À adapter selon votre situation et votre délai contractuel.
Modèle de déclaration de sinistre à l'assurance propriétaire non occupant (PNO)
Ce modèle vous aide à déclarer un sinistre à votre assurance propriétaire non occupant dans les délais requis, en exposant les faits de manière précise et ordonnée.
Modèle de lettre de notification de révision de loyer au locataire
Ce modèle s'adresse aux propriétaires-bailleurs qui souhaitent notifier formellement à leur locataire une révision du loyer, conformément aux dispositions du Code civil (article 1728). La lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception et respecter un préavis de trois mois avant la date d'effet de la révision.
Modèle de lettre de congé pour motif légitime et sérieux
Ce modèle de lettre vous permet de notifier un congé pour motif légitime et sérieux à votre locataire, notamment en cas de reprise personnelle de l'immeuble ou du logement. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception et respecter les délais légaux de préavis.
Modèle de demande de remise gracieuse (formulaire 6675-M)
Ce modèle vous aide à demander une remise gracieuse d'impôts auprès de l'administration fiscale française. La remise gracieuse permet d'annuler ou réduire un redressement fiscal lorsque vous invoquez des circonstances exceptionnelles ou une situation de détresse (erreur de bonne foi, handicap, situation de précarité, etc.). Utilisez ce texte comme base et adaptez-le à votre situation spécifique.
Modèle de réclamation de taxe foncière (valeur locative erronée)
Utilisez ce modèle lorsque la valeur locative cadastrale de votre bien vous semble surévaluée ou qu'elle ne correspond pas aux caractéristiques réelles du bien, afin de contester votre taxe foncière avant d'exercer un recours.
Modèle de réclamation contentieuse auprès du centre des impôts
Utilisez ce modèle lorsque vous contestez une imposition, un redressement ou un calcul d'impôt sur le revenu établi par l'administration fiscale, après avoir reçu un avis d'imposition ou un acte d'établissement. Cette lettre engage une procédure contentieuse officielle.
Modèle de courrier : demande de dégrèvement suite à une erreur sur la taxe d'habitation résidence secondaire
Utilisez ce modèle pour contester une taxe d'habitation sur votre résidence secondaire lorsqu'une erreur administrative (omission, mauvaise classification, application d'un taux incorrect) a entraîné une imposition indue. Adressez-le au centre des finances publiques responsable de votre bien.
Modèle de courrier : signalement d'une erreur de taux de prélèvement à la source
Ce modèle de courrier vous permet de signaler au fisc une erreur de taux de prélèvement à la source appliqué sur vos revenus salariés ou professionnels.
Modèle de courrier : demande de dégrèvement de CFE pour auto-entrepreneur
Ce modèle vous permet de demander un dégrèvement ou une exonération de CFE auprès de votre centre des finances publiques, en justifiant votre situation d'auto-entrepreneur ou votre chiffre d'affaires réduit.
Modèle de courrier : contester une proposition de rectification fiscale
Utilisez ce modèle pour contester formellement une proposition de rectification (PRP) que vous avez reçue du fisc. Cette lettre expose vos arguments et demande l'annulation ou la réduction des redressements proposés.
Modèle de courrier : invoquer la prescription face à une demande de l'administration fiscale
Ce modèle s'adresse aux contribuables qui reçoivent une demande de rectification ou de paiement concernant un impôt sur le revenu pour des années antérieures, et qui souhaitent invoquer le délai de prescription pour contester cette demande tardive.
Modèle de courrier : signaler un changement de situation familiale au centre des impôts
Utilisez ce modèle pour informer officiellement votre centre des impôts d'un changement de situation familiale (mariage, divorce, naissance, adoption, pacs). Cette déclaration permet de corriger votre déclaration de revenus et d'éviter des redressements ultérieurs.
Modèle de courrier : demande d'échéancier de paiement auprès du centre des finances publiques
Vous devez payer une dette fiscale mais n'êtes pas en mesure de verser la totalité en une seule fois ? Vous pouvez demander au centre des finances publiques d'étaler le paiement sur plusieurs mois. Voici un modèle pour formuler cette demande de manière structurée.
Modèle de courrier : demande de plafonnement de la taxe foncière selon le revenu fiscal de référence
Ce modèle permet de formuler une demande de plafonnement de la taxe foncière auprès de votre collectivité territoriale, en invoquant les dispositifs légaux de dégrèvement selon le revenu fiscal de référence.
Modèle de courrier : demande de rectification d'une erreur de cadastre
Utilisez ce courrier pour signaler au service des impôts fonciers une erreur matérielle dans la description cadastrale de votre bien (surface, nombre de pièces, nature du bien, éléments bâtis oubliés ou à tort déclarés), qui entraîne une taxation injustifiée. C'est la première étape avant une contestation formelle de votre valeur locative cadastrale.
Modèle de courrier : contester une saisie administrative à tiers détenteur
Vous avez été saisi d'une demande d'immobilisation de fonds ou de biens par l'administration fiscale ? Utilisez ce courrier pour contester une saisie-arrêt administrative auprès du tiers détenteur (banque, employeur, bailleur) et demander la levée de cette mesure en expliquant votre situation.
Modèle de contestation de facture d'énergie (EDF, Engie, TotalEnergies...)
Ce modèle vous permet de contester une facture d'énergie auprès de votre fournisseur (EDF, Engie, TotalEnergies, etc.) lorsque vous estimez qu'elle contient une erreur de calcul, de consommation anormale, ou que vous n'avez pas consenti à un changement tarifaire.
Modèle de mise en demeure pour rétablissement après coupure abusive
Ce modèle s'adresse aux clients d'un fournisseur d'énergie (électricité ou gaz) dont l'accès a été coupé sans préavis légal ou pour un motif contestable. Il permet de mettre en demeure le fournisseur de rétablir le service dans un délai court, sous peine de recours contentieux.
Modèle de demande de vérification de compteur
Utilisez ce modèle pour demander au gestionnaire de réseau ou au fournisseur d'énergie une vérification de votre compteur, en cas de doute sur les relevés ou la facturation.
Modèle de demande de plan d'apurement pour facture d'énergie impayée
Utilisez ce modèle pour demander un échelonnement de vos dettes énergétiques au fournisseur ou à la collectivité locale. Adaptez les dates, montants et références de contrat avant d'envoyer en recommandé.
Modèle de lettre : contestation d'une facture de déménagement basée sur une estimation erronée
Utilisez ce modèle pour contester auprès d'un prestataire de déménagement une facture dont le montant dépasse sensiblement l'estimation initiale fournie ou acceptée. Ce courrier formalise votre contestation et demande un justificatif détaillé des écarts ou une révision du devis.
Modèle de lettre : mise en demeure pour blocage abusif d'un changement de fournisseur
Vous souhaitez changer de fournisseur d'énergie (électricité ou gaz) mais votre fournisseur actuel bloque la procédure ou refuse de communiquer vos données de consommation ? Cette lettre vous permet de formaliser votre demande et de signifier que vous ne tolérerez pas un blocage abusif du changement.
Modèle de lettre : demande d'indemnisation pour coupure d'électricité prolongée
Utilisez ce modèle pour demander une indemnisation auprès de votre fournisseur d'électricité suite à une coupure prolongée, en précisant la période, l'impact financier et matériel subi, et les mesures correctives attendues.
Modèle de lettre : rétractation d'un contrat d'énergie signé par démarchage
Cette lettre vous permet de formaliser votre demande de rétractation auprès de votre fournisseur d'énergie, dans les 14 jours suivant la signature d'un contrat conclu par démarchage à domicile.
Modèle de lettre : contestation d'une intervention facturée sur une installation gaz
Utilisez ce modèle pour contester auprès de votre fournisseur d'énergie ou du prestataire une intervention jugée non justifiée, mal réalisée ou facturée à titre erroné sur votre installation gaz.
Modèle de lettre : réclamation pour non-versement de la prime à l'autoconsommation ou du rachat de surplus
Modèle à personnaliser et à envoyer en recommandé avec accusé de réception à votre fournisseur d'électricité ou à l'organisme chargé du versement de la prime d'autoconsommation, en cas de retard ou d'absence de paiement.
Modèle de lettre : demande de régularisation suite à des estimations de consommation erronées
Utilisez ce modèle pour contester des montants facturés sur la base d'estimations erronées, notamment lorsque votre fournisseur ou gestionnaire de réseau a appliqué des relevés estimés au lieu de relevés réels, ou lorsque les indices de consommation ne correspondent manifestement pas à votre situation réelle.
Modèle de lettre : résiliation d'un contrat d'énergie professionnel pour un local commercial
Utilisez ce modèle pour résilier un contrat d'énergie professionnel auprès de votre fournisseur, notamment en cas de litige sur les tarifs, les factures ou la qualité du service.
Modèle de lettre : demande de plan d'apurement pour une dette d'énergie
Cette lettre vous permet de demander officiellement au fournisseur d'énergie un plan d'apurement (échelonnement des paiements) si vous êtes en situation de difficulté face à une facture impayée ou un cumul de charges.
Modèle de lettre : mise en demeure d'un fournisseur alternatif d'énergie injoignable
Cette lettre vous permet de mettre formellement en demeure un fournisseur d'électricité ou de gaz alternatif (non-historique) qui ne répond plus à vos appels, e-mails ou réclamations depuis plusieurs semaines, tout en lui laissant un délai de régularisation avant action légale.
Modèle de lettre de résiliation en recommandé (loi Chatel)
Ce modèle vous aide à notifier votre fournisseur de télécommunications de votre intention de résilier votre abonnement en respectant le délai préalable exigé par la loi Chatel. À envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Modèle de réclamation pour facturation après résiliation
Ce modèle s'adresse aux clients ayant reçu une facture après leur résiliation d'un contrat télécom, que ce soit pour des services non fournis, une proratisation erronée, ou des frais de résiliation appliqués indûment.
Modèle de demande d'indemnisation pour interruption de service
Utilisez ce modèle pour réclamer une indemnisation auprès de votre opérateur suite à une interruption prolongée de service télécom (internet, téléphone, etc.), avec justification de la durée et de l'impact financier.
Modèle de contestation de prélèvement pour abonnement non désiré
Modèle de lettre recommandée pour contester des prélèvements relatifs à un abonnement souscrit sans votre consentement ou en dépit d'une résiliation demandée.
Modèle de mise en demeure pour portabilité de numéro non effectuée
Cette lettre s'adresse à votre ancien opérateur télécom lorsqu'il a refusé ou oublié d'effectuer la portabilité de votre numéro vers un nouveau prestataire, ce qui vous empêche de conserver votre ligne. Elle constitue une mise en demeure officielle avant toute action ultérieure.
Modèle de contestation de facture pour hors-forfait à l'étranger
Ce modèle s'adresse à un client ayant reçu des frais supplémentaires suite à une utilisation de données mobiles ou d'appels à l'étranger non incluse dans son forfait, sans information préalable suffisante de l'opérateur.
Modèle de courrier pour contester des appels frauduleux après un vol
Ce modèle vous permet de contester auprès de votre opérateur télécom les frais générés par des appels effectués après le vol de votre téléphone ou de votre carte SIM, avant même que vous n'ayez pu signaler le sinistre.
Modèle de mise en demeure adapté à un opérateur MVNO
Modèle de mise en demeure à adresser par recommandé à un opérateur MVNO (ex. Lebara, SFR MVNO, Réunion Télécom) en cas de facturation abusive, arrêt de service immotivé, ou non-respect de la résiliation.
Modèle de lettre de résiliation pour motif médical avec justificatif
Ce modèle s'adresse aux clients confrontés à un refus de résiliation d'abonnement télécom pour motif médical (hospitalisation prolongée, situation de handicap, incapacité temporaire). Il s'applique lorsque le fournisseur invoque les conditions générales pour bloquer la démarche malgré la documentation médicale fournie.
Modèle de courrier de résiliation suite au décès d'un proche
Ce modèle vous aide à demander la résiliation d'un abonnement télécom bloqué à cause du décès du titulaire du contrat. Utilisez-le pour notifier l'opérateur et mettre fin aux frais.
Modèle de courrier pour contester des frais de matériel non restitué
À utiliser lorsque votre opérateur télécom vous facture des frais de matériel non restitué (box, routeur, téléphone ou autre équipement) après la résiliation de votre abonnement. Ce modèle vous permet de contester ces frais en demandant des justifications et en signalant les manquements à vos obligations légales.
Modèle de courrier recommandé quand le service client ne répond plus
Utilisez ce modèle lorsque votre fournisseur de télécom ne répond plus à vos réclamations, récupérations, recours ou demandes de remboursement, afin de créer une preuve écrite et datée de votre tentative de résolution.
Modèle de courrier pour contester une facturation fibre sans service actif
Utilisez ce modèle si vous recevez des factures mensuelles pour un accès fibre qui n'a jamais été activé, qui a été résilié, ou qui n'est pas utilisable à votre adresse. Adaptez les détails en fonction de votre situation précise.
Modèle de courrier de résiliation d'un forfait professionnel pour litige
Ce courrier s'adresse à un opérateur télécoms lorsque vous souhaitez résilier un forfait professionnel en raison d'un litige (facturation anormale, services non fournis, non-respect du contrat, etc.). À adapter selon votre situation précise.
Modèle de courrier de rétractation après un démarchage abusif
Ce modèle vous permet de notifier un opérateur télécom que vous souhaitez vous rétracter d'un contrat souscrit suite à un démarchage non sollicité ou abusif. La rétractation doit intervenir dans les 14 jours calendaires suivant la conclusion du contrat.
Modèle de contestation d'opération frauduleuse (délai légal 13 mois)
Utilisez ce modèle pour contester auprès de votre banque une ou plusieurs opérations non autorisées apparaissant sur votre relevé de compte. La loi vous accorde 13 mois à compter de l'opération litigieuse pour signaler la fraude.
Modèle de demande de clôture de compte avec transfert de solde
Utilisez ce modèle pour demander la fermeture de votre compte bancaire tout en vous assurant que votre solde créditeur sera transféré vers votre nouveau compte. Cette démarche est particulièrement utile lors d'un changement de banque ou si vous souhaitez cesser d'utiliser un établissement bancaire.
Modèle de lettre de résiliation loi Hamon
Utilisez ce modèle pour exercer votre droit de rétractation ou de résiliation d'une offre bancaire (compte, crédit immobilier, assurance emprunteur, etc.) en vertu de la loi Hamon et du Code de la consommation. Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception.
Modèle de contestation d'indemnisation après sinistre auto
Utilisez ce modèle pour contester l'indemnisation proposée par votre assureur suite à un sinistre automobile (insuffisance de la prise en charge, refus injustifié, évaluation contestée des dégâts, ou déductible appliqué incorrectement).
Modèle de lettre de délégation d'assurance emprunteur
Utilisez ce modèle pour demander à votre banque d'accepter une assurance de prêt immobilier externe, en vertu de la loi Hamon qui vous autorise à déléguer votre assurance emprunteur pendant les 12 premiers mois du crédit (ou à tout moment si votre contrat d'origine date de plus d'un an).
Modèle de lettre de mise en demeure pour rachat d'assurance-vie non versé
Cette lettre de mise en demeure s'adresse à l'assureur qui n'a pas versé le capital demandé lors du rachat d'un contrat d'assurance-vie. Elle formalise votre réclamation et fixe un délai de régularisation avant toute action contentieuse.
Modèle de lettre de contestation d'expertise après sinistre habitation
Utilisez ce modèle lorsque vous contestez l'évaluation des dommages établie par l'expert mandaté par votre assureur habitation après un sinistre.
Modèle de lettre de contestation d'un prélèvement SEPA abusif
À utiliser lorsque votre banque a prélevé des sommes sur votre compte sans votre autorisation explicite, ou en violation du mandat SEPA établi. Cette lettre documente votre contestation et demande le remboursement des montants abusifs.
Modèle de lettre pour contester une inscription au FICP jugée injustifiée
Utilisez ce modèle si vous estimez que votre inscription au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Personnes physiques) est intervenue à tort, par exemple suite à un incident bancaire remédié, un virement erroné interprété comme défaut de paiement, ou une démarche administrative mal enregistrée. La Banque de France tient ce fichier et doit pouvoir le corriger sur demande justifiée.
Modèle de lettre pour demander le déblocage d'un compte de succession
Utilisez ce modèle pour demander à votre banque de débloquer un compte gelé suite à un décès, notamment dans le cadre d'une clôture de compte ou d'une mobilité bancaire.
Modèle de lettre de réclamation pour un refus d'assurance annulation voyage
Cette lettre vous permet de contester un refus ou un retard de remboursement auprès de votre assureur ou de votre banque concernant l'annulation de votre voyage, en détaillant précisément votre situation et les frais engagés.
Modèle de lettre de réclamation à une néobanque suite à un blocage de compte
Ce modèle s'adresse aux clients d'une néobanque (Revolut, N26, Wise, Bunq, etc.) dont le compte a été bloqué suite à une alerte de fraude ou un paiement contesté par un tiers. Il permet de demander le déblocage de votre compte et l'accès à vos fonds, tout en comprenant les mesures de contrôle légales qui pèsent sur ces établissements.
Modèle de lettre pour signaler une usurpation d'identité à votre banque
Utilisez ce modèle pour signaler une usurpation d'identité ou une fraude à votre banque, notamment lorsque des opérations ont été effectuées sans votre consentement sur votre compte ou à votre nom. Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception pour conserver une trace officielle de votre déclaration.
Modèle de lettre de demande de droit au compte à la Banque de France
Ce modèle s'adresse à vous si une banque vous a refusé l'ouverture d'un compte courant sans motif ou sur la base de critères discriminatoires, ou si vous avez été radié sans justification. Le droit au compte est une protection légale qui vous permet de contacter la Banque de France pour obtenir un accès aux services bancaires essentiels.
Modèle de mise en demeure pour rétractation non remboursée
Utilisez ce modèle si un commerçant refuse de vous rembourser après une rétractation légale (droit de rétractation de 14 jours pour les ventes à distance ou hors établissement). Cette mise en demeure documente votre réclamation avant d'éventuelles démarches judiciaires.
Modèle de réclamation pour commande non livrée
Ce modèle s'adresse au client qui n'a pas reçu une marchandise commandée et livrée à une adresse française, malgré le délai de livraison annoncé. À utiliser en recommandé avec accusé de réception pour fixer une date certaine et conserver la preuve.
Modèle de mise en demeure pour vice caché véhicule
Ce modèle vous permet de notifier formellement un vendeur ou un concessionnaire automobile d'un vice caché et de lui demander une réparation, un remplacement ou un remboursement avant d'envisager une action en justice.
Modèle de contestation d'une facture de garagiste abusive
Utilisez ce modèle pour contester une facture de réparation automobile dont le montant vous semble anormalement élevé, incohérent avec le devis initial, ou facturant des prestations non autorisées — avant d'engager un recours judiciaire.
Modèle de rétractation après démarchage abusif
Ce modèle permet de vous rétracter d'une souscription ou d'un engagement pris sous le coup d'un démarchage abusif (hors délai légal, insistance répétée, non-respect de vos refus). À adapter selon le type de prestation (abonnement, fourniture, travaux) et envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Garantie légale de conformité : modèle de lettre de mise en demeure au vendeur
Utilisez ce modèle pour notifier au vendeur un défaut caché découvert après l'achat d'un véhicule et exiger sa prise en charge. Cette lettre engage formellement le délai de réponse du vendeur et constitue une preuve écrite de votre demande.
Modèle de lettre pour panne d'électroménager sous garantie constructeur
Ce modèle vous aide à demander au fabricant la réparation ou le remplacement d'un électroménager défaillant pendant la période de garantie légale de deux ans.
Modèle de lettre pour réclamer le remboursement d'un forfait touristique annulé
Modèle de lettre à envoyer en recommandé avec accusé de réception au tour-opérateur ou à l'agence de voyage pour réclamer le remboursement d'un forfait annulé et non remboursé.
Modèle de déclaration de créance suite à la liquidation judiciaire d'un prestataire
Modèle à adapter et à utiliser si vous avez versé un acompte ou des frais à un prestataire de services (réparation, travaux, achat de bien) dont l'entreprise a été mise en liquidation judiciaire. Cette lettre vous permet de déclarer votre créance auprès du liquidateur pour participer au partage du patrimoine restant.
Modèle de lettre pour réclamer un remboursement après un achat sur une marketplace
Utilisez ce modèle pour réclamer un remboursement auprès d'une marketplace (Amazon, eBay, Cdiscount, Vinted, etc.) lorsqu'une commande n'a pas été livrée ou que le colis n'est jamais parvenu à destination malgré le délai convenu.
Modèle de lettre pour signaler une contrefaçon et demander un remboursement
Cette lettre vous permet de signaler formellement à un vendeur ou une plateforme l'achat de produits contrefaits et de demander le remboursement prévu par la loi. À adapter selon votre situation : achat auprès d'une boutique en ligne, d'un revendeur tiers, ou d'une plateforme de vente (Amazon, eBay, etc.).
Modèle de message et de lettre pour relancer un vendeur particulier sur une plateforme de seconde main
Ce modèle vous aide à relancer un vendeur particulier après une commande non livrée sur une plateforme de seconde main, en documentant vos démarches avant d'escalader auprès de la plateforme ou d'un tiers.
Modèle de signalement pour une promotion ou un rabais trompeur
Ce modèle s'adresse à vous si vous avez remarqué une réduction de prix, une offre gratuite ou une promotion affichée de manière trompeuse, soit parce que les conditions réelles diffèrent du message publicitaire, soit parce que vous avez fait l'objet de pratiques commerciales déloyales (prix barré artificiellement, offre valide sous conditions cachées, tarif augmenté après engagement, etc.). Utilisez cette lettre pour signaler la situation au commerçant ou au professionnel et demander qu'il cesse la pratique ou vous répare le préjudice.
Modèle de lettre de relance pour un service après-vente silencieux
Cette lettre vous permet de relancer un prestataire ou un commerçant qui n'a pas répondu à votre première réclamation suite à un dépannage défaillant ou facturé abusivement.
Modèle de lettre de contestation d'un paiement frauduleux auprès de votre banque
Utilisez ce modèle pour contester auprès de votre établissement bancaire un paiement que vous n'avez pas autorisé ou effectué frauduleusement. Vous devez agir rapidement (en général dans les 13 mois suivant le débit) et adresser votre contestation par courrier recommandé avec accusé de réception.
Modèle de demande d'indemnisation pour retard de train
Ce modèle vous permet de demander une indemnisation auprès de la SNCF ou de tout opérateur ferroviaire en cas de retard important de train, selon le droit européen et français des transports.
Modèle de réclamation pour bagage endommagé
Utilisez ce modèle pour réclamer réparation ou indemnisation auprès de votre transporteur (compagnie aérienne, train, autocar, prestataire logistique) suite aux dégâts constatés sur votre bagage. Complétez les informations entre crochets et adressez le courrier en recommandé avec accusé de réception.
Modèle de contestation de retenue sur caution de location de véhicule
Utilisez ce modèle pour contester auprès de l'entreprise de location une retenue sur votre dépôt de garantie jugée abusive ou non justifiée, notamment en cas de déduction sans documentation d'usure normale ou de réparation inexistante.
Modèle de réclamation pour litige avec un déménageur
Utilisez ce modèle pour contester des dommages, des pertes d'objets, un dépassement tarifaire ou un manquement aux obligations contractuelles lors d'un déménagement. Adaptez les éléments entre crochets à votre situation et envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception.
Modèle de lettre de réclamation pour vol annulé sans information préalable
Ce modèle vous permet de réclamer à une compagnie aérienne ou à un transporteur la compensation prévue pour l'annulation de votre vol sans information préalable, ainsi que les frais de rebooking ou d'hébergement si applicable.
Modèle de lettre de contestation d'une facture de parking privé pour dépassement de durée
Utilisez ce modèle si vous contestez une facture de parking privé pour un dépassement de durée, notamment si vous estimez que le tarif appliqué est disproportionné, que les conditions n'étaient pas claires, ou que vous aviez quitté les lieux avant l'heure facturée.
Modèle de lettre de mise en demeure à un garagiste pour malfaçon
Utilisez ce modèle pour signifier formellement à un garagiste les défauts constatés sur votre véhicule suite à une réparation, et lui laisser un délai pour régulariser la situation avant d'engager des recours.
Modèle de message de réclamation à une plateforme de covoiturage pour trajet non honoré
Ce message s'adresse au service client de la plateforme de covoiturage pour signaler un trajet non honoré et demander réparation.
Modèle de lettre de contestation d'un prélèvement injustifié après une course en libre-service
À utiliser pour contester un prélèvement ou une facturation jugée injustifiée par une société de location de voitures en libre-service, notamment lorsqu'aucun sinistre n'a été constaté ou que le montant facturé dépasse l'indemnité contractuellement prévue.
Modèle de lettre de contestation d'une mise en fourrière auprès de la préfecture
Utilisez ce modèle pour contester auprès de la préfecture une décision de mise en fourrière de votre véhicule, notamment en cas de stationnement gênant, défaut de vignette, ou radier administratif du permis de conduire du conducteur.
Modèle de lettre de mise en demeure pour retard de livraison de véhicule neuf
Cette lettre de mise en demeure s'adresse à un concessionnaire ou à un distributeur automobile qui retarde la livraison d'un véhicule neuf commandé et payé, afin de réclamer le respect du délai contractuel et, le cas échéant, une indemnisation.
Modèle de lettre de contestation d'une retenue de caution en autopartage
Utilisez ce modèle pour contester auprès de la société d'autopartage une retenue totale ou partielle de votre caution suite à la restitution d'un véhicule, en argumentant sur l'absence de dommage réel, le non-respect du délai légal de restitution, ou une facturation abusive.
Modèle de lettre de réclamation à un transporteur scolaire pour un préjudice subi par un enfant
Modèle de lettre pour réclamer des dommages et intérêts à un transporteur scolaire suite à un incident ayant causé préjudice à votre enfant (blessure, perte d'objet, retard ou dysfonctionnement du service). À adapter selon les circonstances et à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Modèle de lettre de réclamation à une plateforme VTC pour une course litigieuse
Ce modèle s'adresse aux passagers VTC (voiture de transport avec chauffeur) qui souhaitent contester un dommage survenu pendant une course, une facturation erronée, ou un service manifestement inadéquat auprès de la plateforme.
Modèle de recours contre une radiation France Travail
Utilisez ce modèle pour contester votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi, par exemple en cas de refus de participation à une action d'aide au retour à l'emploi ou de radiation suite à une absence au contrôle.
Modèle de réclamation CPAM pour remboursement de soins
Utilisez ce modèle pour contester un remboursement partiel ou refusé par votre CPAM, ou pour demander une régularisation après des soins mal restituées. À adapter selon votre situation (actes dentaires, optique, kinésithérapie, analyses biologiques, etc.).
Modèle de contestation d'un redressement URSSAF
Ce modèle accompagne votre contestation formelle d'un redressement URSSAF portant sur des cotisations sociales ou des arriérés de charges patronales/salariales. À utiliser en recommandé avec accusé de réception.
Modèle de mise en demeure pour pension alimentaire impayée
Ce modèle de lettre recommandée vous permet de formaliser votre demande de régularisation auprès du débiteur de pension alimentaire avant d'engager une action en justice pour non-paiement.
Modèle de lettre de recours pour RSA non versé
Ce modèle vous permet de contester un non-versement ou un retard de RSA auprès de votre CAF. À adapter selon votre situation (démarche précédente en retard, dossier mal traité, allocation interrompue sans justification).
Modèle de lettre de contestation d'un refus d'indemnités journalières
Vous contestez une décision de la CPAM refusant le versement d'indemnités journalières liées à un arrêt de travail. Ce modèle de lettre vous permet de demander un réexamen de votre dossier dans un délai de deux mois suivant la notification du refus.
Modèle de recours gracieux pour un refus d'AAH
Utilisez ce modèle pour contester une décision de rejet ou de radiation de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) auprès de la CAF ou de la MDPH, avant d'engager un recours hiérarchique ou contentieux.
Modèle de réclamation pour une carte grise non délivrée
Ce modèle s'adresse aux demandeurs dont la carte grise n'a pas été livrée dans les délais annoncés après une demande auprès de l'ANTS ou d'un prestataire agréé. Utilisez-le pour réclamer auprès de l'administration ou du service de transport.
Modèle de courrier pour contester une accusation de fraude CAF
Ce modèle vous permet de contester formellement une accusation de fraude ou un avis de trop-perçu émis par la CAF en exposant les faits précis et en demandant la révision de la décision.
Modèle de lettre de relance pour un dossier de retraite en attente
Ce modèle de lettre vous permet de relancer un dossier de retraite dont la liquidation tarde, auprès du régime concerné (CARSAT pour le régime général, CNRACL pour la fonction publique, etc.). À utiliser en recommandé avec accusé de réception après plusieurs mois sans nouvelle ou si le délai légal d'instruction a été dépassé.
Modèle de réclamation pour une prime d'activité manquante
Ce modèle vous aide à contester une prime d'activité que la CAF n'a pas versée ou a interrompue à tort. Complétez les éléments entre [crochets] avec vos informations.
Modèle de courrier pour contester un recalcul d'APL
Utilisez ce modèle si la CAF a recalculé votre APL suite à un changement de situation (ressources, composition du foyer, logement) et que vous contestez ce nouveau montant ou le motif invoqué du recalcul.
Modèle de réclamation pour une formation professionnelle non délivrée conforme au devis
Cette lettre vous permet de contester auprès d'un organisme de formation un écart significatif entre le contenu de formation promis dans le devis et ce qui a réellement été dispensé.
Modèle de lettre pour signaler un dossier perdu après changement d'adresse
Cette lettre vous permet de signaler à la CAF que votre dossier relatif à l'APL, l'allocation logement ou le RSA n'a pas suivi votre changement d'adresse et que vous n'avez reçu aucune correspondance depuis votre déménagement. Adressez-la en recommandé avec accusé de réception à votre CAF.
Modèle de réclamation pour remboursement mutuelle refusé
Utilisez ce modèle lorsque votre mutuelle vous refuse un remboursement de frais de santé (dépassement, acte non couvert, ou motif administratif). Ajustez les éléments entre crochets selon votre situation.
Modèle de lettre de résiliation de mutuelle santé
Ce modèle de lettre vous permet de résilier votre contrat de mutuelle santé en respectant les délais légaux et les exigences de votre assureur.
Modèle de contestation de facturation EHPAD indue
Ce modèle s'adresse à un résident ou à sa famille pour contester auprès d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) une facturation jugée injustifiée, erronée ou appliquée abusivement au titre des frais de séjour, de services supplémentaires ou de prestations non fournies.
Modèle de lettre de relance à un notaire pour un dossier de succession
Utilisez ce modèle si votre dossier de succession tarde à avancer auprès de votre notaire, ou si vous n'avez pas reçu les documents attendus (attestation de succession, extrait de partage, dossier liquidé) dans le délai convenu.
Modèle de courrier pour contester un remboursement optique insuffisant
Ce modèle s'adresse aux assurés dont la mutuelle a remboursé des frais optiques (lunettes, lentilles, verres) en deçà de la couverture prévue au contrat ou en appliquant des restrictions non mentionnées.
Modèle de courrier pour contester une facture d'hospitalisation
Ce modèle vous permet de contester les frais facturés lors d'une hospitalisation auprès de votre mutuelle ou assurance, lorsque vous estimez que certains actes ou montants ne correspondent pas à votre couverture ou aux tarifs convenus.
Modèle de courrier pour contester une facture d'aide à domicile
Ce modèle s'adresse aux usagers ayant reçu une facture d'aide à domicile jugée inexacte ou contestable (erreur de jours facturés, tarif appliqué non conventionné, services non rendus, cumul de charges inapproprié) et souhaitant demander une correction ou un remboursement auprès du prestataire ou du gestionnaire administratif.
Modèle de courrier pour contester des frais en maison de retraite non médicalisée
Utilisez ce modèle si vous avez reçu une facture ou un décompte de frais de résidence en maison de retraite que vous jugez anormal (facturation d'un service non rendu, double facturation, tarif non conforme à votre contrat d'accueil, ou frais supplémentaires non justifiés). Adressez cette lettre en recommandé avec accusé de réception à la direction administrative.
Modèle de courrier d'un tuteur pour une démarche administrative courante
Ce modèle s'adresse à un tuteur ou curateur qui souhaite relancer un notaire concernant l'exécution d'actes notariés (succession, donation, constitution de rente, mandat de protection future) restés en attente anormalement longtemps, ou pour lequel aucune suite n'a été donnée après un premier contact.
Modèle de courrier pour contester un refus de complémentaire santé solidaire
Utilisez ce modèle si l'organisme d'assurance maladie complémentaire a rejeté votre demande d'affiliation à la complémentaire santé solidaire (C2S, anciennement CMU-C). Cette lettre formalise votre contestation en rappelant votre situation et en demandant réexamen de votre dossier.
Modèle de courrier de résiliation d'un contrat de prévoyance
Ce modèle vous permet de demander la résiliation de votre contrat de prévoyance (mutuelle complémentaire santé) en respectant les délais légaux et en fournissant les informations que l'assureur vérifiera pour traiter votre demande.
Modèle de courrier de relance pour un retard d'indemnités journalières
Ce modèle s'utilise lorsque votre mutuelle tarde à vous verser les indemnités journalières auxquelles vous aviez droit pendant votre arrêt de travail. Il vous permet de relancer formellement votre assureur en rappelant vos droits et en fixant un délai de réponse.
Modèle de courrier de relance à un héritier bloquant la succession
Modèle de courrier à adresser par lettre recommandée à un héritier qui refuse de signer les actes de succession ou de transmettre les documents nécessaires, afin de débloquer la procédure.
Modèle de courrier pour contester une facture de pompes funèbres
Ce modèle s'adresse aux familles qui souhaitent contester une facture de pompes funèbres jugée anormalement élevée, mal justifiée ou comportant des prestations non demandées. À utiliser après une première tentative de régularisation amiable ou en cas de silence du prestataire.
Modèle de courrier type pour clôturer un abonnement après un décès
Ce modèle s'adresse aux héritiers ou aux représentants légaux qui souhaitent mettre fin à un abonnement ou un contrat au nom du défunt. À adapter selon le type de service (fournisseur d'énergie, prestataire de services, assurance, etc.).
Licenciement : modèle de courrier pour contester un solde de tout compte
Utilisez ce modèle pour contester par écrit les éléments de votre solde de tout compte après un licenciement (salaire, congés, indemnités) et demander une rectification à votre employeur. Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception pour conserver une trace de votre démarche.
Modèle de lettre de réclamation en cas de retard de versement de la pension de retraite
Ce modèle s'adresse aux personnes dont la pension de retraite n'a pas été versée à la date prévue ou a été arrêtée sans justification. La lettre, adressée à votre caisse de retraite, documente votre réclamation et relance le traitement de votre dossier.
Bourse étudiante refusée ou sous-évaluée : modèle de lettre de contestation au CROUS
Utilisez ce modèle de lettre pour contester auprès du CROUS une décision de refus de bourse ou une attribution que vous jugez insuffisante au regard de votre situation financière et familiale.
Modèle de lettre pour demander l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) au conseil départemental
Ce modèle vous aide à formaliser votre demande d'APA auprès du conseil départemental en charge de votre lieu de résidence, dans le cadre d'une transition de vie (déménagement, perte d'autonomie, changement de situation). À utiliser en recommandé avec accusé de réception pour constituer une preuve administrative.
Modèle de courrier pour signaler un changement de nom d'usage après un mariage
Ce modèle s'adresse à tous les organismes et professionnels auprès desquels vous devez actualiser votre nom d'usage civil suite à un mariage, notamment votre bailleur, banque, assurances, employeur et organismes sociaux.
Modèle de lettre de radiation volontaire auprès de la Sécurité sociale avant une expatriation
Utilisez ce modèle si vous préparez une expatriation et souhaitez notifier votre radiation volontaire auprès de la Sécurité sociale française.
Modèle de lettre pour signaler un changement de statut professionnel à la CAF
Ce modèle vous permet de signaler à la CAF un changement dans votre situation professionnelle (début d'activité, arrêt, passage de salarié à indépendant, réduction de revenus). Ce changement peut affecter vos droits et allocations, et il est important d'en informer la CAF dans les plus brefs délais pour éviter des dettes ou des interruptions de versement.
Modèle de lettre de contestation d'un refus de pension d'invalidité auprès de la CPAM
Vous avez reçu une notification de refus de pension d'invalidité de la part de votre caisse d'assurance maladie. Ce modèle vous aide à contester cette décision en exposant précisément votre situation médicale et professionnelle, dans les délais requis.
Modèle de lettre de demande de bourse de collège ou de lycée auprès du rectorat
Ce modèle est destiné aux familles souhaitant demander ou contester une bourse scolaire auprès de leur rectorat, dans le cadre d'une situation de déménagement ou d'un changement d'établissement affectant l'accès aux aides scolaires.
Modèle de lettre pour signaler un changement de propriétaire à l'assurance habitation et aux fournisseurs d'énergie
Utilisez ce modèle pour informer votre assurance habitation et vos fournisseurs d'énergie d'un changement de propriétaire du bien immobilier (accession à la propriété, héritage, acquisition dans le cadre d'une succession ou d'une vente). Cette notification est importante pour maintenir la couverture d'assurance et adapter les contrats aux responsabilités du nouveau propriétaire.