Cette lettre de mise en demeure vous permet de documenter formellement auprès de votre bailleur les défauts graves affectant votre logement et de lui enjoindre de remédier dans un délai raisonnable. Elle constitue une étape préalable avant toute action judiciaire ou demande de diminution de loyer.

[Votre nom complet] [Votre adresse complète] [Votre téléphone] [Votre email] À l'attention de : [Nom du bailleur ou de son mandataire] [Adresse du bailleur ou de l'agence immobilière] À [Ville], le [Date] Objet : Mise en demeure de remédier aux défauts d'habitabilité — Logement indécent — [Adresse du logement] Monsieur, Madame, Je vous demande de prendre acte du présent courrier en tant que mise en demeure formelle de remédier aux défauts graves affectant mon logement, actuellement inoccupable ou dangereusement inconfortable pour la santé et la sécurité. Depuis le [date d'observation ou de début des problèmes], le logement présente les défauts suivants qui contreviennent aux obligations légales d'habitabilité : [Énumérez précisément les défauts : humidité persistante avec moisissures, absence de chauffage fonctionnel, toiture endommagée avec infiltrations, électricité défaillante ou dangereuse, problèmes sanitaires graves, infestation parasitaire, fenêtres cassées, promiscuité extrême pour le nombre d'occupants, absence d'eau courante, etc.] Ces éléments rendent le logement impropre à l'habitation selon les normes légales définies par le Code civil et les codes de la construction applicables. Ces défauts ne résultent pas de mon fait et relèvent de votre responsabilité en tant que propriétaire. Je vous enjoins de procéder à tous les travaux nécessaires et diligents pour rétablir le logement dans un état décent et sûr, sans délai supplémentaire et au plus tard dans un délai de [30 à 60 jours selon la nature des travaux]. À défaut de suite favorable à cette mise en demeure, je serai en droit de : — diminuer le montant de mon loyer jusqu'à rétablissement de l'habitabilité ; — effectuer les travaux moi-même et en déduire le coût du loyer ; — résilier mon bail sans préavis ; — saisir les autorités compétentes ou engager une action en justice pour dommages. Je vous demande de me confirmer par écrit votre accord sur les travaux envisagés et leur calendrier d'exécution avant le [date limite de réponse]. Je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées. [Votre prénom et nom] Pièces jointes : [Énumérez : photos des défauts, rapports de diagnostic, devis si pertinent, correspondances antérieures]

Modèle de mise en demeure pour logement indécent

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