Utilisez ce modèle pour exercer votre droit de rétractation ou de résiliation d'une offre bancaire (compte, crédit immobilier, assurance emprunteur, etc.) en vertu de la loi Hamon et du Code de la consommation. Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception.
[Votre prénom] [Votre nom]
[Votre adresse postale complète]
[Votre code postal] [Votre commune]
À l'attention de [Nom du directeur ou de la direction générale]
[Nom de la banque]
[Adresse du siège social ou de l'agence]
[Code postal] [Commune]
[Lieu], le [date du jour]
Objet : Demande de résiliation de [nature du contrat : compte courant / crédit immobilier / assurance emprunteur / autre contrat bancaire] – Droit de rétractation Loi Hamon
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous notifie ma volonté de résilier le contrat [type de produit] souscrit auprès de votre établissement, référencé sous le numéro de compte [numéro de compte/contrat].
En application des articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation, j'entends exercer mon droit de rétractation (si délai applicable) ou ma demande de résiliation pour les contrats de services bancaires à distance ou en agence. Conformément à la jurisprudence et à la loi Hamon, ce droit s'exerce sans justification de motif et sans pénalités disproportionnées.
Je demande que cette résiliation soit effective dans les meilleurs délais et au plus tard selon le délai légal applicable au type de contrat concerné. Les conditions de résiliation, notamment l'absence de frais de clôture excessifs ou l'indemnisation équitable pour crédit immobilier, doivent être respectées.
Je vous demande de confirmer par courrier la prise en compte de cette demande et de me communiquer les modalités pratiques de fermeture du compte ou de cessation du contrat, ainsi que le calendrier de restitution de tout solde créditeur.
Tous les documents contractuels et justificatifs seront conservés par vos soins ou restitués conformément à votre obligation de traçabilité.
Je vous prie de traiter cette demande avec diligence et de me répondre par écrit dans un délai de trente jours calendaires.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
[Votre prénom] [Votre nom]
[Votre signature]
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