Ce modèle s'adresse à un résident ou à sa famille pour contester auprès d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) une facturation jugée injustifiée, erronée ou appliquée abusivement au titre des frais de séjour, de services supplémentaires ou de prestations non fournies.

[Votre prénom et nom] [Votre adresse] [Votre numéro de téléphone] [Votre adresse électronique] [Nom et adresse de l'EHPAD] À [Ville], le [Date] Objet : Contestation de facturation – Facturation indue pour la période du [date début] au [date fin] Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je vous adresse cette lettre pour contester la facturation figurant sur le décompte établi le [date de la facture], relatif aux frais de séjour pour la période du [date début] au [date fin], d'un montant de [montant contesté] euros. Après examen attentif de ce décompte, j'ai identifié les motifs d'erreur suivants : – [Préciser l'erreur : exemple : "Facturation d'une prestation de soin infirmier (soins de plaie) non autorisée, alors que je n'ai pas donné de consentement écrit ni signé d'avenant aux conditions d'admission" OU "Doublage du forfait nettoyage de chambre durant trois mois consécutifs" OU "Facturation à titre personnel de frais d'accès à la salle de sport inclus dans le forfait confort" OU "Application d'une augmentation de tarif sans notification préalable de trente jours, contraire aux dispositions de mon contrat d'admission"]. – [Si applicable, préciser un second motif : exemple : "Absence de justification des frais d'activités socio-thérapeutiques facturés séparément, qui ne figuraient pas explicitement au contrat initial"]. En vertu du contrat d'admission signé le [date], seul le forfait mensuel de [montant] euros pour l'hébergement et le socle de prestations me devait être facturé. Les prestations supplémentaires ne peuvent être facturées que si elles ont fait l'objet d'une demande expresse et écrite de ma part ou de mon représentant légal [si applicable : ou du représentant de [nom du résident] dont j'assure la tutelle/curatelle]. Je vous demande de procéder sans délai au : 1. Vérification de cette facturation et identification de l'erreur commise ; 2. Établissement d'un avenant ou rectification du décompte ; 3. Remboursement de la somme facturée indûment dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette lettre. À défaut de réponse satisfaisante, j'envisagerai de saisir le Contrôleur général des Finances publiques [si EHPAD public] ou les autorités compétentes en matière de protection du consommateur, ainsi que le Conseil départemental [pour les structures accueillant des résidents en aide sociale]. Veuillez me transmettre par retour une copie de mon dossier d'admission, du contrat signé et du détail justificatif de tous les frais facturés pour la période concernée. Je vous remercie de l'attention que vous porterez à cette demande et reste à votre disposition pour clarifier les points nécessaires. Cordialement, [Votre prénom et nom] [Signature manuscrite si envoi papier]

Modèle de contestation de facturation EHPAD indue

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