Utilisez ce modèle pour demander à votre banque d'accepter une assurance de prêt immobilier externe, en vertu de la loi Hamon qui vous autorise à déléguer votre assurance emprunteur pendant les 12 premiers mois du crédit (ou à tout moment si votre contrat d'origine date de plus d'un an).

[Votre Prénom Nom] [Votre adresse complète] [Votre numéro de téléphone] [Votre adresse e-mail] À l'attention de [Nom et titre du gestionnaire crédit ou du département assurance] [Nom de la banque] [Adresse complète de la banque] [Lieu], le [date du jour] Objet : Demande de délégation d'assurance de prêt immobilier – Loi Hamon Référence crédit : [numéro de dossier crédit ou contrat de prêt] Madame, Monsieur, Par la présente, je vous demande d'accepter la délégation de l'assurance emprunteur de mon crédit immobilier souscrit auprès de votre établissement, en date du [date de signature du contrat de crédit]. Je souhaite remplacer l'assurance actuellement liée à mon prêt par un contrat d'assurance de prêt auprès de [nom de l'assureur délégué], dont les garanties présentent une équivalence de couverture avec votre contrat initial, notamment concernant : - l'indemnisation en cas de décès ou invalidité permanente totale ; - la couverture en cas de perte d'emploi ou arrêt de travail (selon le périmètre applicable) ; - les exclusions et franchises du contrat proposé. Conformément à la loi Hamon du 14 juin 2014, j'exerce mon droit de délégation d'assurance, qui me permet de changer d'assureur sans justification, sous réserve que le nouveau contrat offre un niveau de garantie équivalent au contrat initial. Je vous transmets ci-joint le document de synthèse des garanties du nouveau contrat d'assurance proposé [ou : en annexe à cette lettre] pour votre examen et acceptation. Je vous demande de m'adresser votre réponse écrite dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de cette demande, conformément aux délais de traitement applicables. En l'absence de réponse justifiée par des éléments concrets de non-équivalence des garanties, je considérerai votre acceptation comme acquise. Je demeure à votre disposition pour toute précision supplémentaire. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Votre Prénom Nom] [Votre signature] --- Pièces jointes : - Copie de la page du contrat de prêt mentionnant l'assurance actuelle - Document synthétique des garanties du nouveau contrat d'assurance - Attestation d'assurabilité de l'assureur délégué (si demandée)

Modèle de lettre de délégation d'assurance emprunteur

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