Ce modèle s'adresse à un locataire dont le bailleur a retenu une partie du dépôt de garantie en raison de dégradations du logement. Il permet de demander la justification précise de cette retenue et de contester les montants facturés si nécessaire.

[Prénom NOM] [Numéro et rue] [Code postal] [Ville] À l'adresse du : [Nom du bailleur ou de l'agence immobilière] [Adresse du bailleur/agence] [Code postal] [Ville] [Lieu], le [date] Objet : Demande de justification concernant la retenue sur dépôt de garantie – [Adresse du logement loué] – Bail du [date de signature du bail] Lettre recommandée avec accusé de réception Monsieur, Madame, À la fin de mon contrat de location, vous avez retenu la somme de [montant retenu en euros] sur mon dépôt de garantie initial de [montant initial] euros, au titre de réparations ou de remise en état du logement. Je vous demande de me transmettre, dans un délai de trente jours suivant réception de cette lettre, un relevé détaillé et circonstancié justifiant cette retenue. Cette justification doit comprendre pour chaque dégradation relevée : - la nature précise du dommage (ex. : trous dans les murs, revêtement endommagé, installations défectueuses) ; - les devis ou factures des travaux de réparation ou de remplacement correspondants ; - le montant facturé pour chacun de ces travaux ; - la justification que les dégradations ne relèvent pas de l'usure normale du logement. Je précise que certaines usures dues à l'usage normal et au passage du temps ne peuvent être imputées au locataire. Le bailleur ne peut facturer que les dégradations ou détériorations anormales ou exceptionnelles. À défaut de réponse satisfaisante dans ce délai, je envisagerai de former un recours auprès de la juridiction compétente afin d'obtenir, le cas échéant, la restitution de tout ou partie du dépôt de garantie, ainsi que des intérêts légaux. Je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, mes salutations distinguées. [Prénom NOM]

Modèle de courrier de retenue sur dépôt de garantie pour dégradations

Envie que Plimo s'en occupe ?