Cette lettre s'adresse à votre ancien opérateur télécom lorsqu'il a refusé ou oublié d'effectuer la portabilité de votre numéro vers un nouveau prestataire, ce qui vous empêche de conserver votre ligne. Elle constitue une mise en demeure officielle avant toute action ultérieure.

[Votre Prénom NOM] [Votre adresse complète] [Votre code postal et ville] [Votre adresse email] [Votre téléphone] À l'attention du service client [Nom complet de l'opérateur télécom] [Adresse du siège social ou du service client] [Code postal et ville] À [Ville], le [Date] Objet : Mise en demeure pour non-effectuation de la portabilité de mon numéro de téléphone [Votre numéro de téléphone] – Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Par la présente, je vous mets en demeure d'effectuer immédiatement la portabilité du numéro de téléphone [votre numéro] actuellement rattaché à votre réseau vers mon nouveau prestataire [nom du nouvel opérateur]. Vous trouverez ci-joint les éléments justifiant cette démarche : - Une copie de ma demande de portabilité datée du [date] ; - La confirmation écrite de mon nouveau prestataire indiquant que le dossier de portabilité a été lancé ; - L'historique de nos échanges démontrant que votre entreprise n'a pas traité cette demande dans le délai imparti (21 jours maximum selon les dispositions applicables). Depuis plus de [nombre de jours] jours, vous n'avez pas donné suite à cette demande légitime. Cette inaction constitue une entraver à mon droit de changer d'opérateur et m'occasionne un préjudice direct, notamment l'impossibilité de poursuivre l'utilisation de ma ligne personnelle ou professionnelle. Je vous demande donc de finaliser la portabilité de ce numéro dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la réception de cette mise en demeure. Passé ce délai, je n'hésiterai pas à engager toute action appropriée, y compris auprès de l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) ou devant une juridiction compétente, et à demander réparation du préjudice subi. Je vous demande de me confirmer par écrit à l'adresse ci-dessus la date effective de la portabilité et le numéro de dossier afférent. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Votre Prénom NOM]

Modèle de mise en demeure pour portabilité de numéro non effectuée

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