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Objet : Mise en demeure — remboursement d'opérations de paiement non autorisées Madame, Monsieur, Je suis titulaire d'un compte ouvert dans vos livres auprès de [banque] (compte n° [numero_compte_ou_iban]). J'ai constaté sur mon compte les opérations suivantes, que je n'ai ni réalisées ni autorisées : [operations_contestees] soit un montant total contesté de [montant_total_conteste] €. Ces opérations résultent de la fraude suivante : [moyen_fraude]. Je les ai signalées à votre établissement le [date_signalement_banque]. Ma carte est toujours en ma possession. J'ai par ailleurs déposé plainte (référence [reference_plainte]). En application des articles L.133-18 à L.133-24 du code monétaire et financier, le prestataire de services de paiement doit, en cas d'opération non autorisée signalée dans le délai de treize mois, rembourser immédiatement le montant de l'opération et rétablir le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération n'avait pas eu lieu. Il appartient à la banque, et non au client, de prouver une éventuelle fraude ou négligence grave. Je vous mets donc en demeure de me rembourser la somme de [montant_total_conteste] € et de rétablir mon compte, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente. À défaut, je saisirai le médiateur bancaire compétent et me réserve le droit de réclamer les intérêts au taux légal sur les sommes non restituées. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [prenom_nom] [adresse_actuelle]

Modèle gratuit : Fraude à la carte bancaire non remboursée

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