Cette mise en demeure vous permet de notifier formellement à votre propriétaire son obligation légale de réaliser les travaux de sécurité nécessaires au logement, en fixant un délai de conformité avant toute action ultérieure.

[Votre prénom et nom] [Votre adresse complète] [Votre numéro de téléphone] [Votre adresse email] [Nom du propriétaire ou du bailleur] [Adresse du propriétaire/bailleur] À [Lieu], le [Date] Objet : Mise en demeure de réaliser les travaux de sécurité — [adresse du logement] Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je vous adresse cette mise en demeure concernant le logement situé à [adresse complète du logement], dont vous êtes propriétaire/bailleur. Ce logement présente actuellement un défaut de sécurité graves qui rend impropre à l'habitation ou dangereux pour les occupants. En effet, [décrire précisément les défauts : absence de garde-fou à une fenêtre, électricité défectueuse posant un risque d'électrocution, escalier sans rampe, installation de gaz dangereuse, serrures de portes d'accès cassées, vitrage cassé en zone de circulation, autre élément créant un risque immédiat]. En vertu des articles L. 111-7 et L. 111-7-1 du Code de la construction et de l'habitation, le propriétaire d'un logement est légalement tenu de l'entretenir et de maintenir les conditions de sécurité et de salubrité. Un défaut de sécurité constitue une violation de cette obligation. Les travaux de sécurité ne sont pas des améliorations facultatives, mais des réparations obligatoires. Je vous demande formellement de réaliser ou faire réaliser l'ensemble des travaux nécessaires pour éliminer ce risque dans un délai de [30 jours/60 jours selon la gravité] à compter de la réception de cette mise en demeure. À défaut de réponse ou de réalisation de ces travaux, je serai en mesure de les faire exécuter d'office aux frais de la propriété, d'engager une action auprès du tribunal judiciaire, ou de signaler la situation aux autorités compétentes (mairie, inspection du logement). Je reste à votre disposition pour convenir ensemble des modalités de réalisation de ces travaux. Je vous prie de me faire connaître votre réponse à la présente mise en demeure dans les 8 jours suivant sa réception. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Votre prénom et nom] [Votre signature]

Modèle de mise en demeure pour des travaux de sécurité non réalisés par le propriétaire

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