Cette lettre s'adresse à une agence immobilière ayant perçu des frais de location auprès du locataire en violation des règles légales. Elle demande le remboursement de ces sommes indûment facturées, en fondant la réclamation sur le cadre légal applicable aux honoraires et frais d'agence.

[Votre nom] [Votre adresse] [Votre numéro de téléphone] [Votre adresse e-mail] À l'attention de [Nom de l'agence immobilière] [Adresse de l'agence] [Lieu], le [Date] Objet : Réclamation — Remboursement de frais d'agence illégalement facturés au titre du bail n° [référence du bail] Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je vous contacte concernant les frais d'agence que votre agence a perçus lors de ma signature du bail d'habitation datant du [date du bail], portant sur le logement situé à [adresse du bien loué]. Selon la réglementation en vigueur, les frais liés à la mise en location d'un bien immobilier ne peuvent être facturés qu'au bailleur, et non au locataire. Or, votre agence a procédé au prélèvement de la somme de [montant en euros] au titre de « frais d'agence », « frais de dossier » ou « frais d'établissement de bail » directement auprès de moi, en violation de ces dispositions légales. Cette facturation au locataire contrevient au cadre réglementaire qui encadre strictement les honoraires d'agences immobilières. Ces frais, considérés comme une rémunération pour les prestations rendues à l'occasion de la location du bien, demeurent de la responsabilité du propriétaire bailleur et ne peuvent en aucun cas être répercutés sur le preneur. J'exige le remboursement intégral de la somme de [montant] indûment versée. Ce remboursement doit être effectué à mon nom, au bénéfice du compte bancaire [IBAN ou coordonnées bancaires]. Vous dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de cette lettre pour vous acquitter de cette obligation. À défaut, je serai contraint d'envisager une action judiciaire auprès du tribunal compétent, sans préjudice du signalement de votre agence aux autorités de contrôle. En attente de votre réponse rapide, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom NOM] [Signature]

Modèle de lettre pour réclamer le remboursement de frais d'agence illégaux

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