Ce modèle vous permet de contester formellement une accusation de fraude ou un avis de trop-perçu émis par la CAF en exposant les faits précis et en demandant la révision de la décision.

[Votre prénom et nom] [Votre adresse complète] [Votre numéro de dossier CAF] À l'attention de Caisse d'allocations familiales [nom de votre caisse] [Adresse de la caisse] Lieu, le [date] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Contestation de l'avis de trop-perçu n° [numéro de l'avis] et demande de révision Madame, Monsieur, J'ai reçu un courrier datant du [date de l'avis] m'informant d'un trop-perçu allocataire de [montant] euros résultant, selon vous, d'une fraude ou d'une omission de déclaration. Je conteste fermement cette accusation. Les faits suivants établissent l'absence de mauvaise foi de ma part : [Expliquez précisément votre situation : par exemple, si vous aviez déclaré un changement de ressources qui n'a pas été pris en compte, si votre situation familiale avait changé correctement, si vous aviez informé la CAF d'une modification professionnelle, ou si le trop-perçu résulte d'une erreur administrative.] Je dispose de preuves documentaires étayant ma position : [énumérez les justificatifs joints : bulletins de salaire, attestations d'employeur, courriers antérieurs, avis de modification de situation, etc.]. Selon les dispositions applicables, une réclamation doit être examinée au regard de l'ensemble des éléments du dossier. Vous aurez remarqué que je n'ai pas agit avec intention frauduleuse, mais que j'ai plutôt omis de signaler une modification de circonstances ou qu'une erreur de traitement s'est produite de votre côté. En conséquence, je vous demande : - De procéder à un nouvel examen complet de ma situation - D'annuler le trop-perçu litigieux ou, à minima, de réduire le montant demandé aux seules périodes où l'erreur est incontestable - De me préciser les délais et les modalités d'un éventuel remboursement Je souhaite obtenir votre réponse écrite dans un délai de trente jours suivant la réception de ce courrier. En l'attente de vos explications, je reste à votre disposition pour clarifier ma situation. Cordialement, [Votre prénom NOM] [Votre numéro de téléphone] [Votre adresse électronique]

Modèle de courrier pour contester une accusation de fraude CAF

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