Modèle de mise en demeure à adresser à votre ancien propriétaire lorsque le dépôt de garantie n'a pas été restitué dans un délai raisonnable après votre départ.

[Prénom NOM] [Adresse] [Code postal Ville] À l'attention de [Prénom NOM du bailleur] [Adresse du bailleur] [Code postal Ville] [Ville], le [date] Objet : Mise en demeure — Restitution du dépôt de garantie Madame, Monsieur, LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Vous trouverez ci-après une mise en demeure concernant la restitution du dépôt de garantie relatif au logement sis à [adresse complète du logement]. Par le présent courrier, j'attire votre attention sur le fait que le bail de location du logement susmentionné a pris fin le [date de fin du bail]. Les clés du logement vous ont été remises le [date de remise des clés]. Or, le dépôt de garantie d'un montant de [montant] euros, versé à titre de garantie pour ce logement, n'a toujours pas été restitué à ce jour. Le délai légal de restitution semble dépassé, et cette situation doit être régularisée sans délai supplémentaire. Je vous demande donc de procéder à la restitution intégrale du dépôt de garantie dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente. Le versement doit être effectué à l'adresse suivante : [coordonnées bancaires ou adresse postale]. À défaut de régularisation dans ce délai, je me verrai contrainte d'explorer les voies de recours qui s'offrent à moi, notamment auprès des autorités compétentes. Je vous prie de confirmer la réception de cette mise en demeure et de m'indiquer les modalités de restitution du dépôt. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom NOM]

Modèle de lettre de mise en demeure — dépôt de garantie

Envie que Plimo s'en occupe ?