Utilisez ce modèle pour contester auprès de votre banque une ou plusieurs opérations non autorisées apparaissant sur votre relevé de compte. La loi vous accorde 13 mois à compter de l'opération litigieuse pour signaler la fraude.

[VOTRE PRÉNOM NOM] [VOTRE ADRESSE POSTALE] [CODE POSTAL - VILLE] À l'attention du Service des Opérations Contentieuses [NOM DE VOTRE BANQUE] [ADRESSE DE L'ÉTABLISSEMENT BANCAIRE] [CODE POSTAL - VILLE] Le [DATE D'ENVOI] à [VOTRE VILLE] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Contestation d'opération frauduleuse — Compte [VOS NUMÉRO DE COMPTE OU IBAN] Madame, Monsieur, Je vous contacte par courrier recommandé pour contester une ou plusieurs opérations débitées de mon compte sans mon autorisation. Je vous détaille l'opération litigieuse : - Date de l'opération : [DATE EXACTE] - Montant débité : [MONTANT EN €] - Libellé de l'opération : [NOM DU COMMERÇANT OU BÉNÉFICIAIRE] - Motif de contestation : opération non autorisée / fraude [OPTIONNEL : Si plusieurs opérations, répétez les points ci-dessus pour chacune d'elles] Je certifie formellement ne pas avoir autorisé cette opération et ne pas avoir donné ma carte, mon numéro ou mes identifiants bancaires pour effectuer cette transaction. Je n'ai pas non plus clôturé cette opération sans contester à la banque ayant reçu le paiement. Je vous demande : 1. D'engager une procédure de réclamation auprès du commerçant ou du service de paiement concerné ; 2. De mettre en place un provisionnement de l'opération contestée dans les meilleurs délais, selon les dispositions légales en vigueur ; 3. De m'adresser, dès sa conclusion, un rapport écrit détaillant vos constatations et les suites données à ma réclamation. En attente d'une réponse dans un délai raisonnable et conformément à vos obligations légales de traitement, je vous remercie de l'attention que vous porterez à ce dossier. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [VOTRE SIGNATURE] [VOTRE PRÉNOM NOM] [VOTRE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE] [VOTRE ADRESSE EMAIL] Documents joints : - Copie de la pièce d'identité - Copie du relevé de compte attestant l'opération contestée - [Tout document pertinent : capture d'écran, preuve d'utilisation ultérieure de la carte, etc.]

Modèle de contestation d'opération frauduleuse (délai légal 13 mois)

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