Modèle de lettre gratuit, à copier ou imprimer, puis à envoyer en recommandé avec avis de réception. Vous préférez ne pas vous en occuper ? Plimo génère la version personnalisée, l'envoie en recommandé et suit les délais, relances et médiateur inclus — 29 €.

Objet : Mise en demeure de livrer — commande n° [numero_commande] Madame, Monsieur, J'ai passé auprès de votre enseigne, le [date_commande], la commande suivante : [designation_commande] (commande n° [numero_commande]), réglée [montant_paye] € par [moyen_paiement]. La livraison était annoncée pour le [date_livraison_promise]. À ce jour, la situation est la suivante : [statut]. J'ai déjà effectué les démarches suivantes auprès de vous : [demarches_deja_faites]. En application des articles L.216-1 et suivants du code de la consommation, le professionnel est tenu de livrer à la date convenue ou, à défaut d'indication, dans un délai maximal de trente jours après la conclusion du contrat. Je vous mets donc en demeure de procéder à la livraison de ma commande dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la présente. À défaut, je serai fondé à résoudre la vente et à exiger le remboursement intégral des sommes versées, et je saisirai le médiateur de la consommation tout en signalant la pratique via SignalConso. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [prenom_nom] [adresse_actuelle]

Modèle gratuit : Commande non livrée ou non remboursée

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