Ce modèle permet de formuler une demande de plafonnement de la taxe foncière auprès de votre collectivité territoriale, en invoquant les dispositifs légaux de dégrèvement selon le revenu fiscal de référence.

[Votre prénom et nom] [Votre adresse complète] [Code postal et commune] À l'attention du Service des impôts fonciers Mairie de [Nom de votre commune] [Adresse de la mairie] [Lieu], [Date] Objet : Demande de plafonnement de la taxe foncière – Dossier [numéro de parcelle ou référence cadastrale] Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je vous adresse cette demande concernant la taxe foncière dont je suis redevable pour le bien immobilier situé à [adresse complète du bien], d'une superficie de [surface en m²] et enregistré sous la référence cadastrale [numéro]. Au titre de l'année d'imposition [année], ma taxe foncière s'élève à [montant €], montant que je considère comme disproportionné au regard de ma situation financière. En effet, mon revenu fiscal de référence pour l'année [année] est de [montant €], ce qui me place dans une catégorie de revenus permettant de prétendre à un dispositif de plafonnement ou de dégrèvement selon les critères fixés par mon département. Je vous demande, en conséquence, d'examiner ma situation au regard des dispositifs légaux de plafonnement de la taxe foncière applicables dans [nom du département], notamment ceux prévus en faveur des contribuables ayant un revenu modéré et justifiant d'une charge fiscale excessive au regard de leur patrimoine. Je vous prie de trouver ci-joint les justificatifs suivants : – Copie de mon dernier avis d'imposition (revenu fiscal de référence) ; – Justificatif de domicile datant de moins de trois mois ; – Titre de propriété ou acte notarié établissant ma qualité de propriétaire. Je demande à être informé, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, des suites réservées à ma demande et des motifs de toute décision qui y répondrait. Vous remerciant de votre attention et de l'examen attentif de cette demande, je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. [Votre prénom et nom] [Votre signature]

Modèle de courrier : demande de plafonnement de la taxe foncière selon le revenu fiscal de référence

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