Ce modèle s'adresse aux clients d'un fournisseur d'énergie (électricité ou gaz) dont l'accès a été coupé sans préavis légal ou pour un motif contestable. Il permet de mettre en demeure le fournisseur de rétablir le service dans un délai court, sous peine de recours contentieux.

[Votre prénom NOM] [Votre adresse] [Code postal et ville] [Votre numéro de contrat ou de compteur, si connu] [À l'attention du service clients / de la direction] [Nom du fournisseur d'énergie] [Adresse du siège social ou du service signalé] [Code postal et ville] À [Ville], le [date] Objet : Mise en demeure de rétablissement immédiat de la fourniture d'électricité/gaz – Contrat n° [numéro] Envoyé en recommandé avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je vous adresse cette mise en demeure suite à la coupure de ma fourniture d'énergie intervenue le [date], sans justification légale ou sans respect de la procédure légale d'avertissement préalable. En vertu de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (loi Chevènement) et des dispositions du Code de l'énergie, un fournisseur ne peut procéder à la coupure de votre énergie que sous certaines conditions : impayé caractérisé, manquement à une obligation contractuelle grave, ou fausse déclaration. De plus, une mise en demeure préalable d'au moins 15 jours doit vous être notifiée avant toute coupure, sauf cas exceptionnel strictement défini. Or, cette coupure s'est opérée [précisez ici le motif du litige : sans avertissement préalable / sur la base d'une facture contestée / à titre punitif / pour un dossier de réclamation en cours / autre]. Je conteste la légalité de cette mesure et demande son rétablissement immédiat. En tant que client, j'ai également le droit à une fourniture d'énergie sûre et régulière, droits reconnus par le Code du service public. Une coupure abusive est susceptible de causer un préjudice matériel et moral, en particulier si elle affecte le chauffage, l'eau chaude ou l'accès à l'électricité en hiver. Je vous mets en demeure de procéder au rétablissement de ma fourniture d'énergie dans un délai de **7 jours** à compter de la réception de ce courrier. À défaut, je saisira la juridiction compétente pour obtenir le rétablissement d'urgence du service et réclamer l'indemnisation du préjudice. Je reste à votre disposition pour clarifier cette situation et, si un désaccord subsiste, pour suivre les procédures de médiation prévues par le droit des contrats énergétiques. Je vous remercie de votre prompte attention à cette demande. Cordialement, [Votre prénom NOM] [Votre signature manuscrite si envoyé en original]

Modèle de mise en demeure pour rétablissement après coupure abusive

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