Ce modèle s'adresse à vous si une banque vous a refusé l'ouverture d'un compte courant sans motif ou sur la base de critères discriminatoires, ou si vous avez été radié sans justification. Le droit au compte est une protection légale qui vous permet de contacter la Banque de France pour obtenir un accès aux services bancaires essentiels.

[Votre prénom et nom] [Votre adresse complète] [Votre numéro de téléphone] [Votre adresse e-mail] À l'attention du Médiateur des Différends Bancaires Banque de France 1, rue Christine Lagarde 75001 Paris À [Lieu], le [Date] Objet : Demande de droit au compte – Refus d'ouverture de compte courant / Radiation de compte Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je vous demande par cette lettre d'intervenir auprès de [Nom de la banque] pour m'accorder le droit au compte, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier. [Contexte spécifique : sélectionnez le cas qui vous concerne] Contexte 1 (Refus d'ouverture) : La banque [Nom de la banque] a refusé d'ouvrir un compte courant à mon nom le [date du refus], sans me communiquer de motif clair ou en invoquant des raisons qui relèvent de critères d'exclusion injustifiés (tels que l'absence de domicile stable, des incidents antérieurs sans relation avec ma situation actuelle, ou un profil de client jugé non rentable). Contexte 2 (Radiation) : J'ai été radié du compte courant que je détenais à la banque [Nom de la banque] le [date de radiation], sans préavis suffisant ou sans motif conforme à la loi. Cette radiation m'empêche d'accéder aux services bancaires essentiels. Accès aux services bancaires essentiels : Le droit au compte me permet d'obtenir l'ouverture d'un compte de dépôt assorti d'une carte de débit ou d'un carnet de chèques, et l'accès aux services de virement et de prélèvement automatique. Ces services me sont nécessaires pour recevoir mes revenus, effectuer mes paiements courants et exercer mes droits civiques et sociaux. Je vous demande donc de : 1. Constater que je suis éligible au droit au compte ; 2. Intervenir auprès de [Nom de la banque] pour que celle-ci ouvre un compte courant à mon nom et me confère accès aux services bancaires énumérés ci-dessus ; 3. M'informer de la banque attributaire et des modalités d'ouverture du compte. Je vous prie de me faire connaître votre décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente. Veuillez trouver ci-joints les pièces justificatives : - Copie de la lettre de refus d'ouverture [ou : notification de radiation] - Justificatif d'identité - Justificatif de domicile (de moins de trois mois) - Copie de mes ressources (avis d'imposition, bulletins de salaire, ou attestation de droits sociaux) Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. [Votre prénom et nom] [Votre signature manuscrite]

Modèle de lettre de demande de droit au compte à la Banque de France

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