Utilisez ce modèle pour demander à votre banque de débloquer un compte gelé suite à un décès, notamment dans le cadre d'une clôture de compte ou d'une mobilité bancaire.

[Votre prénom NOM] [Votre adresse] [Votre code postal et ville] [Votre numéro de téléphone] [Votre adresse email] [Nom de l'agence bancaire ou service des successions] [Adresse de la banque] [Code postal et ville] À [Lieu], le [Date] Objet : Demande de déblocage du compte de succession n° [numéro du compte] Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je vous demande le déblocage du compte bancaire n° [numéro du compte], ouvert au nom de [nom du défunt], décédé le [date du décès]. En tant que [qualité : héritier/légataire/gestionnaire de la succession], j'ai la charge de régulariser les dossiers administratifs et financiers du défunt. Votre établissement a gelé ce compte suite à la notification du décès, ce qui est conforme aux dispositions légales de protection des actifs successoraux. Cependant, ce gel prolongé m'empêche de : - Effectuer les paiements des dettes du défunt (frais funéraires, impôts, dettes courantes) - Clôturer les comptes et effectuer les virements vers les bénéficiaires - Poursuivre les procédures de mobilité bancaire si le défunt avait engagé un changement de banque Je vous prie de débloquer ce compte en vue de ces opérations légitimes. Je m'engage à fournir tous les documents justificatifs nécessaires : copie de l'acte de décès, attestation de qualité d'héritier (jugement d'homologation du testament ou jugement supplétif si applicable), et tout formulaire spécifique à votre établissement. Sauf disposition contractuelle de votre banque qui prévoit un délai plus court, je vous demande de répondre à cette demande dans un délai de quinze jours calendaires. En cas de refus ou d'absence de réponse, je serai amené à vous adresser une relance avec demande formelle de justification. Je vous demande de me confirmer réception de cette lettre et de m'indiquer, par retour, les modalités et conditions du déblocage. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. [Votre signature] [Votre prénom NOM]

Modèle de lettre pour demander le déblocage d'un compte de succession

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