Ce modèle de lettre recommandée vous permet de formaliser votre demande de régularisation auprès du débiteur de pension alimentaire avant d'engager une action en justice pour non-paiement.

[Votre Prénom NOM] [Votre adresse complète] [Votre numéro de téléphone] [Votre adresse e-mail] [Prénom NOM du débiteur de pension] [Adresse complète du débiteur] À [Lieu], le [Date] Objet : Mise en demeure de paiement de pension alimentaire — Échéances impayées Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Par la présente, je vous mets en demeure de vous acquitter de l'intégralité de la pension alimentaire due en vertu de la décision judiciaire rendue par [le tribunal compétent] le [date du jugement], n° [numéro du jugement]. Vous êtes redevable des sommes suivantes restées impayées : — Mois de [mois/année] : [montant] € — Mois de [mois/année] : [montant] € — Mois de [mois/année] : [montant] € Montant total dû : [montant total] € Cette pension alimentaire était due mensuellement à compter du [date de départ de l'obligation], selon les modalités fixées par le jugement précité. À ce jour, vous n'avez pas versé les échéances mentionnées ci-dessus, malgré les relances adressées antérieurement. Le non-paiement d'une pension alimentaire ordonnée par le tribunal constitue un manquement grave à vos obligations légales et peut entraîner des poursuites judiciaires, incluant une action en recouvrement, une demande de révision de la décision, ou le recours à un huissier de justice. Par conséquent, je vous demande de verser la totalité de la somme de [montant total] € sur le compte désigné dans la décision judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette mise en demeure. À défaut de régularisation dans ce délai, je serai contraint d'engager les actions judiciaires appropriées aux frais, dépens et intérêts de retard, sans préavis supplémentaire. Je demeure à votre écoute pour discuter des difficultés financières qui pourraient justifier une demande de révision, qui relève toutefois d'une procédure judiciaire distincte. Veuillez agréer l'expression de mes salutations. [Votre Prénom NOM] [Votre signature manuscrite]

Modèle de mise en demeure pour pension alimentaire impayée

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