Utilisez ce modèle pour contester auprès de votre établissement bancaire un paiement que vous n'avez pas autorisé ou effectué frauduleusement. Vous devez agir rapidement (en général dans les 13 mois suivant le débit) et adresser votre contestation par courrier recommandé avec accusé de réception.

[Votre nom] [Votre adresse complète] [Votre numéro de téléphone] [Votre adresse électronique] [Nom de la banque] Service des litiges de paiement [Adresse du siège ou du service client] À [lieu], le [date] Objet : Contestation de paiement frauduleux – Demande de remboursement Numéro de compte : [indiquer votre numéro de compte ou IBAN] Date du débit litigieux : [indiquer la date exacte] Montant du paiement contesté : [indiquer le montant en euros] Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je vous écris pour contester un paiement effectué le [date] d'un montant de [montant] € depuis mon compte bancaire [numéro de compte], que je n'ai pas autorisé et dont je dénonce le caractère frauduleux. Je confirme formellement n'avoir pas effectué cette transaction et n'avoir pas communiqué mes identifiants de connexion ou mes données bancaires à tiers. Ce paiement n'a pas reçu mon consentement. En vertu du Code monétaire et financier, je vous demande de : - Bloquer immédiatement tout paiement ultérieur du bénéficiaire ; - Examiner cette opération et établir les responsabilités ; - Me recréditer du montant frauduleux dans un délai raisonnable ; - Me transmettre l'intégralité des pièces justificatives relatives à cette transaction (relevé d'instructions, preuves d'authentification, historique d'accès à mon compte). J'attire votre attention sur le fait que selon la législation applicable, votre établissement peut être tenu responsable d'un paiement frauduleux si vous ne démontrez pas que j'ai autorisé cette opération par des moyens sécurisés. Je vous prie de me confirmer réception de cette contestation et de me faire connaître l'issue de votre enquête dans un délai de deux mois suivant cette déclaration. Restant à votre disposition pour tout complément d'information, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Votre prénom] [Votre nom] Pièces jointes : copie de la pièce d'identité, relevé de compte attestant le paiement litigieux (le cas échéant).

Modèle de lettre de contestation d'un paiement frauduleux auprès de votre banque

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