Ce modèle vous aide à contester une prime d'activité que la CAF n'a pas versée ou a interrompue à tort. Complétez les éléments entre [crochets] avec vos informations.

[Votre nom] [Votre adresse complète] [Votre numéro de téléphone] [Votre adresse email] CAF [numéro du département] Service des droits sociaux [Adresse de la CAF de votre département] À [lieu], le [date du jour] Objet : Réclamation concernant le non-versement/l'interruption de la prime d'activité — Dossier n° [numéro de dossier CAF] Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je vous adresse cette réclamation suite à une anomalie dans le suivi de mon droit à la prime d'activité. Selon mon dossier, j'ai bénéficié de la prime d'activité pour la période [mois/année] à [mois/année]. Or, je constate que [choisir : le versement de [montant] € du mois de [mois] n'a pas été effectué / mon droit a été suspendu sans justification depuis [mois/année] / le montant versé est inférieur à celui que j'étais en droit de percevoir]. Je remplis les conditions d'accès à cette prestation : j'exerce une activité professionnelle de [type de contrat : salarié/indépendant/micro-entrepreneur], ma rémunération mensuelle brute est d'environ [montant €], mon statut familial est [situation : célibataire/en couple/parent isolé] et mes ressources sont conformes aux plafonds en vigueur. Je sollicite un examen complet de mon dossier pour vérifier que ma situation ouvre effectivement droit à cette prime et, le cas échéant, pour procéder aux versements manquants ou rétablir le versement mensuel avec effet du [mois/année]. J'ai conservé tous les justificatifs utiles (bulletins de salaire, avis d'imposition, attestation de ressources) et je les transmettrai à votre demande. Je vous demande de me notifier votre décision dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Votre prénom et nom] [Votre signature manuscrite] Pièces jointes : copie de [la notification de suspension / le dernier relevé de compte / l'avis d'imposition]

Modèle de réclamation pour une prime d'activité manquante

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