Vous souhaitez changer de fournisseur d'énergie (électricité ou gaz) mais votre fournisseur actuel bloque la procédure ou refuse de communiquer vos données de consommation ? Cette lettre vous permet de formaliser votre demande et de signifier que vous ne tolérerez pas un blocage abusif du changement.

[Prénom NOM] [Adresse complète] [Code postal et ville] À l'attention du Service Client [Nom du fournisseur d'énergie] [Adresse du service concerné] [Code postal et ville] À [ville], le [date] OBJET : Mise en demeure de déblocage de la procédure de changement de fournisseur – Contrat [numéro du contrat ou référence client] Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je vous adresse cette mise en demeure suite à l'obstruction persistante de ma demande de changement de fournisseur d'énergie initiée le [date]. Malgré mes sollicitations, vous n'avez pas complété la procédure de rétractation de mon contrat ni transmis mes données de consommation (historique Linky ou relevé de compteur) au fournisseur désigné. Cette obstruction constitue une violation de mes droits en tant que consommateur. Conformément à la législation en vigueur, tout client résidentiel doit disposer du droit de résilier son contrat d'énergie sans frais supplémentaires et sans délai abusif une fois son préavis échu. Le refus de communiquer les données de consommation ou de transmettre la rétractation bloque indûment mon droit de changer. Je vous demande par conséquent de : — Accuser réception de cette mise en demeure dans les 5 jours ouvrables ; — Finaliser la rétractation de mon contrat et transmettre un courrier de confirmation au nouveau fournisseur dans les 10 jours ; — Communiquer en intégralité mes données de consommation au fournisseur [nom du nouveau fournisseur] sous le même délai. À défaut de réponse ou d'action dans ces délais, je me réserve le droit de saisir la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE), de déposer une réclamation auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), ou d'engager des poursuites judiciaires pour non-respect de mes droits, ainsi que de demander réparation des préjudices subis. Je vous prie de traiter cette demande avec la diligence qu'elle mérite. Cordialement, [Prénom NOM] [Signature manuscrite]

Modèle de lettre : mise en demeure pour blocage abusif d'un changement de fournisseur

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