Modèle de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) pour contester un forfait post-stationnement (FPS) que vous jugez injustifié.

[Prénom NOM] [Adresse] [Code Postal] [Ville] [Collectivité / Service de Stationnement] [Adresse] [Code Postal] [Ville] [Ville], le [date] Objet : Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) — Avis de paiement Forfait Post-Stationnement n°[numéro de l'avis] Madame, Monsieur, Par la présente, je vous adresse mon recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de l'avis de paiement Forfait Post-Stationnement (FPS) établi à mon encontre le [date de l'avis], relatif au stationnement en infraction du véhicule immatriculé [immatriculation], constaté le [date de l'infraction] à [lieu précis]. Référence de l'avis de paiement : [numéro] Montant : [montant] € Je conteste cet avis de paiement pour le ou les motifs suivants : [Sélectionner le ou les motifs applicables et adapter le texte : - Le paiement de ce forfait a déjà été effectué à titre volontaire le [date]. Je joins la preuve du versement en pièce jointe. - La signalétique de stationnement était absente ou peu visible au moment de l'infraction. - Le véhicule ne correspond pas à celui décrit dans l'avis de paiement, ou une erreur d'identification du numéro d'immatriculation a été commise. - Les conditions de constatation de l'infraction ne semblent pas respecter la réglementation en vigueur.] En conséquence, je vous demande l'annulation de cet avis de paiement et le remboursement des sommes éventuellement versées. Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives suivantes : - [Preuve de paiement / justificatif du versement, le cas échéant] - [Photographies de la signalétique / absence de signalétique] - [Carte grise du véhicule] - [Tout document pertinent : correspondance antérieure, témoignages, etc.] Je vous prie de m'adresser un accusé de réception de ce recours. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. [Prénom NOM]

Modèle de RAPO (recours administratif préalable obligatoire) contre un FPS

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