À utiliser lorsque votre banque a prélevé des sommes sur votre compte sans votre autorisation explicite, ou en violation du mandat SEPA établi. Cette lettre documente votre contestation et demande le remboursement des montants abusifs.

[Votre prénom NOM] [Votre adresse] [Code postal] [Ville] [Votre email] [Votre numéro de téléphone] [Nom et adresse du service clients de votre banque] À [Ville], le [date du jour] Objet : Contestation de prélèvement SEPA abusif et demande de remboursement immédiat Références : numéro de compte [IBAN], montant débité [montant €], date du prélèvement [date] Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je vous contacte pour contester formellement un prélèvement effectué sur mon compte bancaire n° [IBAN] le [date], d'un montant de [montant] euros, en provenance du créditeur [nom du créditeur/entreprise]. Ce prélèvement viole les conditions du mandat SEPA auquel j'ai consenti. En effet, [cochez le motif applicable] : — aucun mandat n'a été signé pour autoriser ce prélèvement ; — le montant débité dépasse significativement le montant du mandat initial ; — ce prélèvement correspond à un service résilié ou un contrat résilié ; — ce prélèvement a été effectué après la date d'expiration du mandat ; — [autre motif précis : ___________________________]. Conformément à la réglementation SEPA (Règlement (UE) n° 260/2012) et au Code monétaire et financier français, je dispose du droit d'être remboursé pour tout prélèvement non autorisé ou abusif dans un délai de huit semaines suivant la date de débit. Je vous demande de procéder, sans délai et au plus tard sous quinze jours : 1. au remboursement intégral de la somme de [montant] euros sur le compte débité ; 2. à la fourniture d'une attestation de remboursement ; 3. à la restitution de toute communication relative à ce prélèvement (preuve de mandat, facture, etc.). À défaut de remboursement dans ce délai, je serai contraint de signaler cet incident à la Banque de France et de saisir une instance compétente pour obtenir réparation. Je vous prie de m'adresser un accusé de réception de cette lettre et de confirmer les suites données à ma réclamation. Vous remerciant de votre diligence, [Votre prénom NOM]

Modèle de lettre de contestation d'un prélèvement SEPA abusif

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