Conditions générales de vente
Version du 3 juillet 2026 — document en cours de relecture juridique avant l'ouverture des ventes.
1. Objet
Plimo fournit une prestation matérielle d'assistance à l'envoi et au suivi de courriers : mise à disposition de modèles de documents, génération assistée à partir des informations saisies et validées par le Client, impression, envoi en lettre recommandée avec avis de réception, archivage des preuves et rappels d'échéances. Plimo ne fournit aucune consultation juridique, aucune rédaction d'acte pour autrui et aucune représentation.
2. Processus
Le Client remplit un formulaire, relit, corrige, valide et signe le document généré à partir d'un modèle. Il demeure seul responsable de l'exactitude des informations saisies et du choix d'envoyer.
3. Prix
Le prix de base est affiché TTC par dossier et couvre la génération du courrier validé par le Client, son envoi en lettre recommandée avec avis de réception, la conservation des preuves et le suivi du délai de réponse. Des options facultatives, présentées avec leur tarif avant confirmation du paiement, peuvent y être ajoutées : notamment le « Pilotage complet » (relance et étapes d'escalade générées automatiquement, préparation de saisine) et l'archivage étendu. Tout courrier supplémentaire hors séquence fait l'objet d'un tarif affiché avant confirmation.
4. Exécution immédiate et droit de rétractation
En validant sa commande, le Client demande expressément que l'exécution de la prestation commence immédiatement, sans attendre la fin du délai légal de rétractation de quatorze jours, et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le courrier envoyé (articles L221-25 et L221-28, 1° du Code de la consommation). Avant l'envoi du courrier, l'annulation reste possible à tout moment depuis l'espace client, avec remboursement intégral sous quatorze jours par le même moyen de paiement.
5. Absence de garantie de résultat
L'issue de la démarche dépend exclusivement du destinataire. Plimo ne promet ni délai de réponse ni succès de la démarche.
6. Suivi déclaratif
Les réponses des destinataires parviennent directement au Client. Le suivi proposé par Plimo repose sur les délais légaux ou usuels et sur les déclarations du Client ; Plimo n'a pas connaissance du courrier reçu par le Client.
7. Responsabilité
La responsabilité de Plimo est plafonnée au prix du dossier concerné. Elle est exclue en cas d'informations erronées fournies par le Client ou de forclusion antérieure à la commande.
8. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Les documents des dossiers sont conservés douze mois après la clôture du dossier (trente-six mois en cas d'option d'archivage), puis supprimés. Les données sont hébergées dans l'Union européenne.
9. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [Organisme de médiation en cours d'adhésion — sera complété avant l'ouverture des ventes.]
10. Propriété intellectuelle
Les modèles de documents restent la propriété de Plimo. Leur usage est réservé aux besoins personnels du Client dans le cadre de son dossier.