Modèle de rétractation après démarchage abusif

Ce modèle permet de vous rétracter d'une souscription ou d'un engagement pris sous le coup d'un démarchage abusif (hors délai légal, insistance répétée, non-respect de vos refus). À adapter selon le type de prestation (abonnement, fourniture, travaux) et envoyer en recommandé avec accusé de réception.

[Votre nom] [Votre adresse] [Votre numéro de téléphone] À l'attention de [Nom exact de l'entreprise/fournisseur] [Adresse du siège social ou du centre de gestion des réclamations] Fait à [Ville], le [Date] Objet : Rétractation suite à démarchage abusif — Contrat du [date de signature/engagement] Madame, Monsieur, Le [date précise], j'ai été démarchée au téléphone / à domicile par votre entreprise [nom du représentant si connu] concernant [type de prestation : fourniture d'énergie, contrat d'abonnement, prestations de travaux, etc.]. Lors de ce démarchage, je n'ai pas donné mon consentement explicite à la souscription, ou celui-ci a été obtenu sous la pression de relances répétées et du non-respect de mes refus antérieurs. [Préciser les circonstances : les appels se sont poursuivis après mes demandes d'arrêt, l'engagement a été formalisé sans que je l'aie validé clairement, des allégations commerciales inexactes m'ont été présentées, etc.] En vertu de l'article L. 221-25 du Code de la consommation relatif au droit de rétractation, et considérant que ce démarchage ne respecte pas les obligations légales imposées aux professionnels (obtention du consentement préalable, respect des oppositions, traçabilité de l'accord), je vous demande de résilier immédiatement le contrat souscrit le [date du contrat]. Je vous demande en outre : - La confirmation écrite de l'annulation de ce contrat dans un délai de 14 jours - Le remboursement de tous les versements ou prélèvements déjà effectués - La cessation de tout recouvrement ou de toute facturation liée à ce contrat Veuillez me confirmer la réception de cette lettre et traiter cette demande dans les meilleurs délais. À défaut de réponse satisfaisante, je n'hésiterai pas à saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ainsi que le médiateur de votre secteur. Je reste à votre disposition pour clarifier les points de cette réclamation. Cordialement, [Prénom NOM]

Envie que Plimo s'en occupe ?

Envoi en recommandé, suivi des délais, relance automatique — sans que vous ayez à y penser.

Découvrir la démarche pilotée