Vous devez payer une dette fiscale mais n'êtes pas en mesure de verser la totalité en une seule fois ? Vous pouvez demander au centre des finances publiques d'étaler le paiement sur plusieurs mois. Voici un modèle pour formuler cette demande de manière structurée.

[Prénom NOM] [Adresse complète] [Code postal] [Ville] Centre des Finances Publiques [Adresse du centre compétent pour votre commune] [Code postal] [Ville] À [Lieu], le [Date] Objet : Demande d'échéancier de paiement - Avis d'imposition n° [numéro de l'avis] Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Par avis d'imposition n° [numéro] du [date de l'avis], je vous dois une somme de [montant en euros] au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année [année d'imposition]. Bien que je reconnaisse cette dette, ma situation actuelle ne me permet pas de verser cette somme intégralement avant la date limite de paiement fixée au [date limite]. En raison de [décrire brièvement votre situation : difficultés financières temporaires, charges familiales, événement personnel imprévu, etc.], je ne peux honorer cet engagement dans le délai imparti. C'est pourquoi je sollicite un échéancier de paiement me permettant de m'acquitter de cette dette progressivement. Je propose de verser cette somme en [nombre] versements mensuels d'un montant de [montant par mois] euros, à compter du [date proposée du premier versement]. Je m'engage à respecter cet échéancier et à effectuer chaque versement aux dates convenues. Je reste disponible pour en discuter et m'adapter si ce calendrier présente une difficulté. Je vous demande de bien vouloir examiner ma demande et de me confirmer votre accord dans un délai d'un mois. En l'absence de réponse, je vous remercie de me préciser les modalités de paiement applicables. Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives de ma situation. Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. [Prénom NOM]

Modèle de courrier : demande d'échéancier de paiement auprès du centre des finances publiques

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