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Objet : Mise en demeure — prise en compte de ma résiliation et remboursement des prélèvements indus
Madame, Monsieur,
J'ai souscrit auprès de vous, le [date_souscription], l'abonnement suivant : [type_abonnement] (contrat/client n° [numero_contrat_ou_client]). J'ai demandé la résiliation de cet abonnement le [date_demande_resiliation], par [moyen_demande_resiliation].
Malgré cette demande, la résiliation n'a pas été prise en compte et vous avez continué à prélever des sommes, pour un montant de [prelevements_indus_montant] € depuis ma demande.
En application des articles L.215-1 et suivants du code de la consommation, la résiliation d'un contrat pouvant être conclu en ligne doit pouvoir s'effectuer par voie électronique de façon simple, et la reconduction tacite est strictement encadrée. Les sommes prélevées après une demande de résiliation régulière ne sont pas dues.
Je vous mets donc en demeure de prendre en compte la résiliation de mon abonnement à sa date d'effet et de me rembourser la somme de [prelevements_indus_montant] € prélevée indûment, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente.
À défaut, je saisirai le médiateur de la consommation compétent et signalerai la pratique via SignalConso.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[nom_prenom]
[adresse_postale]
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