Ce modèle vous permet de notifier formellement un vendeur ou un concessionnaire automobile d'un vice caché et de lui demander une réparation, un remplacement ou un remboursement avant d'envisager une action en justice.

[Votre nom] [Votre adresse] [Votre numéro de téléphone] [Votre adresse email] À l'attention de [Nom du vendeur ou du concessionnaire] [Adresse du garage ou du concessionnaire] [Code postal et ville] À [Lieu], le [Date] OBJET : Mise en demeure – Vice caché – Véhicule [Marque, modèle, année, numéro d'immatriculation] Madame, Monsieur, Par la présente, je vous adresse une mise en demeure formelle concernant le véhicule que j'ai acquis auprès de vous le [date d'achat], pour un montant de [prix d'achat]. Depuis l'acquisition, j'ai constaté l'existence d'un vice caché affectant ce véhicule : [décrire précisément le défaut – exemple : moteur présentant une usure anormale, boîte de vitesses défaillante, corrosion dissimulée, dégâts d'accident réparés sans information préalable, problème électrique, fuite de liquide]. Ce vice, qui n'était pas apparent lors de l'achat, a été découvert le [date de constatation] [par un mécanicien / lors d'une utilisation normale]. Ce défaut rend le véhicule impropre à son usage normal et constitue un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil. Il n'avait pas été signalé lors de la vente, et il était impossible d'en déceler l'existence lors de l'inspection préalable à l'acquisition. En vertu de la garantie légale des vices cachés, je vous demande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de cette lettre, de choisir entre les solutions suivantes : - La réparation complète et gratuite du défaut ; - Le remplacement du véhicule par un véhicule équivalent en bon état ; - Le remboursement intégral du prix d'achat, après restitution du véhicule. Le coût de réparation estimé s'élève à [montant estimé], comme le confirme le devis établi par [nom du garage]. À défaut de réponse satisfaisante à l'expiration du délai imparti, je m'adresserai à la justice pour défendre mes droits et pourrai demander le remboursement des frais engagés ainsi que des dommages et intérêts. Je reste à votre disposition pour discuter de la résolution de cette situation. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Prénom NOM] Note : Envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception.

Modèle de mise en demeure pour vice caché véhicule

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