Modèle à personnaliser et à envoyer en recommandé avec accusé de réception à votre fournisseur d'électricité ou à l'organisme chargé du versement de la prime d'autoconsommation, en cas de retard ou d'absence de paiement.

[Votre nom] [Votre adresse complète] [Votre numéro de téléphone] [Votre adresse e-mail] À l'attention de [Nom du fournisseur d'électricité ou de l'organisme gestionnaire] [Adresse du service client ou du siège social] [Code postal et ville] [Lieu], le [date] Objet : Réclamation pour non-versement de la prime d'autoconsommation ou du rachat de surplus – Contrat/Dossier n° [votre numéro de client ou de dossier] Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je vous écris pour vous signaler que la prime d'autoconsommation ou les revenus issus du rachat de mon surplus d'électricité, relatifs à ma période de production du [date début] au [date fin], n'ont pas été versés à ce jour. En vertu de ma participation au dispositif d'autoconsommation avec vente de surplus (ou de prime d'autoconsommation), auquel je suis affilié depuis le [date d'installation ou d'adhésion], je dois percevoir mensuellement (ou trimestriellement, selon le contrat) une rémunération correspondant à l'électricité surplus injectée sur le réseau, ou une prime forfaitaire déterminée. À la date d'aujourd'hui, le versement correspondant à la période du [mois/trimestre] 20[année] reste introuvable sur mon compte. Cette situation perdure depuis [précisez la durée : un mois, deux mois, etc.], malgré [mon appel au service client du XX/XX/20XX / mes relances précédentes du XX/XX/20XX]. Je vous demande de : – Vérifier immédiatement l'enregistrement de mes données de production auprès du gestionnaire de réseau compétent ; – Identifier la cause du défaut de versement (erreur administratif, données mal transmises, problème technique, etc.) ; – Me verser sans délai le montant correspondant aux périodes manquantes, augmenté des intérêts de retard éventuels ; – Me confirmer par écrit les mesures correctives mises en place pour éviter une récurrence. Je vous demande une réponse dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette lettre. À défaut de régularisation, je serai contraint de saisir les organismes compétents (médiateur de l'énergie, DGCCRF, ou justice) afin de défendre mes droits. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Cordialement, [Votre prénom et nom] [Votre signature manuscrite]

Modèle de lettre : réclamation pour non-versement de la prime à l'autoconsommation ou du rachat de surplus

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