Ce modèle s'adresse à vous si vous avez remarqué une réduction de prix, une offre gratuite ou une promotion affichée de manière trompeuse, soit parce que les conditions réelles diffèrent du message publicitaire, soit parce que vous avez fait l'objet de pratiques commerciales déloyales (prix barré artificiellement, offre valide sous conditions cachées, tarif augmenté après engagement, etc.). Utilisez cette lettre pour signaler la situation au commerçant ou au professionnel et demander qu'il cesse la pratique ou vous répare le préjudice.

[Votre prénom Votre nom] [Votre adresse complète] [Votre numéro de téléphone] [Votre adresse e-mail] À l'attention de [Nom du responsable ou du service client de l'entreprise/commerçant] [Nom complet de l'établissement] [Adresse complète] [Ville], le [date] Objet : Signalement d'une pratique commerciale trompeuse relative à une promotion / rabais Madame, Monsieur, Par la présente, je vous signale une pratique commerciale déloyale concernant l'offre intitulée « [intitulé exact de la promotion/rabais] » que vous aviez annoncée. J'ai découvert que les conditions réelles de cette offre ne correspondent pas à votre communication publicitaire : - Vous aviez indiqué [description précise de ce qui était annoncé : réduction, offre gratuite, prix spécial, etc.] ; - En réalité, [décrire l'écart constaté : conditions cachées, prix plus élevé que présenté, restrictions non mentionnées, montant barré n'étant pas le prix habituel, délais de validité très courts, etc.]. Cette pratique constitue une tromperie au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, qui interdit les pratiques commerciales agressives ou trompeuses susceptibles de modifier le comportement d'un consommateur moyen. Je vous demande donc de cesser immédiatement cette pratique et de corriger votre communication publicitaire. En outre, [si applicable : vous remboursez la différence / vous versez une compensation pour la perte subie / vous m'accordez la promotion dans les conditions initialement annoncées] dans un délai de [14 jours / 30 jours selon le contexte]. À défaut de réponse satisfaisante à cette demande, je serai amené(e) à saisir la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) ou à déposer plainte auprès du tribunal compétent. Je vous prie de me confirmer la réception de cette lettre et d'accuser réception. Cordialement, [Votre prénom Votre nom] Pièces jointes : [capture d'écran de l'annonce / photo du prix affiché / confirmation de commande / tout document prouvant la promotion annoncée]

Modèle de signalement pour une promotion ou un rabais trompeur

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