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Objet : Mise en demeure — restitution du dépôt de garantie ([adresse_logement_quitte])
Madame, Monsieur,
J'ai restitué les clés du logement situé [adresse_logement_quitte] le [date_etat_des_lieux_sortie], date de l'état des lieux de sortie. À ce jour, le dépôt de garantie de [montant_depot] € ne m'a pas été restitué.
En application de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la restitution devait intervenir dans le délai légal à compter de la remise des clés, déduction faite des seules sommes dûment justifiées. Ce délai est expiré.
Je vous mets en demeure de me restituer la somme due sous huit jours. À défaut, le dépôt de garantie restant dû sera majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal ([loyer_mensuel_hors_charges] €) pour chaque période mensuelle commencée en retard, et je saisirai la commission départementale de conciliation puis, le cas échéant, la juridiction compétente.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[prenom_nom]
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