Vous avez été saisi d'une demande d'immobilisation de fonds ou de biens par l'administration fiscale ? Utilisez ce courrier pour contester une saisie-arrêt administrative auprès du tiers détenteur (banque, employeur, bailleur) et demander la levée de cette mesure en expliquant votre situation.

[Votre prénom et nom] [Votre adresse complète] [Votre numéro de téléphone] [Votre adresse email] À l'attention de [Nom du service administratif ou du créancier] [Service des poursuites - Direction générale des finances publiques OU Établissement bancaire] [Adresse du service] Lieu, le [Date] Objet : Contestation de saisie-arrêt administrative à tiers détenteur - Demande de levée de mesure conservatoire Références : Avis de saisie du [date], numéro de dossier [numéro si disponible] Madame, Monsieur, Par la présente, je conteste la saisie-arrêt administrative qui a été adressée à [nom du tiers détenteur : banque, employeur, etc.] concernant mes avoirs ou rémunérations. Cette mesure, notifiée le [date], porte sur un montant de [montant saisi en euros]. Je vous demande la levée immédiate de cette saisie pour les raisons suivantes : - [Motif concret : inexactitude de la créance fiscale / montant erroné établi par l'administration / doublon avec une créance déjà payée / prescription de la dette] - [Motif concret : démonstration que je ne suis pas le débiteur principal ou qu'il y a confusion d'identité] - [Situation personnelle pertinente : situation économique précaire / saisie emportant privation du minimum vital / erreur administrative documentée] Je joint à ce courrier [liste des pièces justificatives pertinentes : preuve de paiement antérieur / jugement favorable / correspondances avec l'administration réclamant la rectification]. Je demande que vous procédiez à la mainlevée de cette saisie dans un délai de [15 à 30] jours à compter de la réception de ce courrier. Passé ce délai, je prendrai les mesures nécessaires pour contester cette mesure devant les juridictions compétentes. Je vous remercie de l'attention que vous porterez à cette demande et reste à votre entière disposition pour fournir tout complément d'information utile. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Votre signature] [Votre prénom et nom en lettres]

Modèle de courrier : contester une saisie administrative à tiers détenteur

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