Modèle de lettre pour signaler une contrefaçon et demander un remboursement

Cette lettre vous permet de signaler formellement à un vendeur ou une plateforme l'achat de produits contrefaits et de demander le remboursement prévu par la loi. À adapter selon votre situation : achat auprès d'une boutique en ligne, d'un revendeur tiers, ou d'une plateforme de vente (Amazon, eBay, etc.).

[Vos prénom et nom] [Votre adresse complète] [Votre numéro de téléphone] [Votre adresse email] [Nom du destinataire / Service concerné] [Adresse complète du vendeur ou siège social de la plateforme] À [lieu], le [date] Objet : Demande de remboursement pour achat de produits contrefaits — Commande n° [numéro de commande] Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Par cette lettre, je vous signale que la commande n° [numéro] passée le [date d'achat] et livrée le [date de livraison], d'un montant de [montant], contenait des produits contrefaits et ne correspondait pas à la description annoncée. [Décrivez précisément le produit attendu et les éléments qui vous ont permis de l'identifier comme contrefait : emballage de mauvaise qualité, logos incorrects, matériaux différents de l'original, numéro de série invalide, certificat d'authenticité absent ou falsifié, etc.] Selon l'article L. 217-4 du Code de la consommation, un produit défaillant ou ne correspondant pas à la description constitue un défaut de conformité. La vente de produits contrefaits expose le vendeur à la responsabilité civile. Je vous demande donc : - Le remboursement intégral de la somme de [montant] €, - Les frais de retour du colis (si applicable), - La fourniture d'une étiquette de retour préaffranchie ou un numéro de réclamation. Je vous envoie en pièce jointe les preuves de cette non-conformité : [photo du produit / emballage, facture, capture d'écran de l'annonce originale, etc.]. Je vous demande de traiter cette réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de cette lettre. Passé ce délai, j'envisagerai les recours appropriés. Je demeure disponible pour toute clarification. Cordialement, [Votre prénom et nom]

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