Utilisez ce modèle pour notifier formellement à votre bailleur que toute expulsion sans jugement préalable viole votre droit fondamental au maintien des lieux, et pour documenter votre opposition avant qu'une action unilatérale ne soit engagée.

[Votre prénom et nom] [Votre adresse complète] [Votre numéro de téléphone] [Votre adresse e-mail] [Nom et prénom du bailleur ou dénomination de l'agence immobilière] [Adresse du bailleur ou de l'agence] À [Ville], le [Date] Objet : Opposition formelle à toute tentative d'expulsion sans décision de justice – Exécution de votre bail locatif immobilier Lettre recommandée avec accusé de réception Monsieur, Madame, Par la présente, je vous notifie formellement que je m'oppose à toute tentative d'expulsion de mon domicile situé à [adresse du logement loué] sans l'obtention préalable d'une décision de justice. Je vous rappelle que le Code civil (article 225-1 du Code pénal et article 7 de la Loi Dalo) protège le droit au respect du domicile. Aucune expulsion locative ne peut être mise en œuvre sans une ordonnance ou jugement prononcé par un tribunal compétent, suivi du commandement de quitter les lieux signifié par un huissier, d'un délai de préavis légal (en général un à trois mois selon les régions et la situation), et en dernier recours d'une intervention de force publique autorisant l'exécution. Tout acte tendant à me contraindre à quitter les lieux sans cette procédure légale constituerait une violation de mes droits fondamentaux et pourrait engager votre responsabilité civile et pénale. Je précise que : — Vous n'avez aucun droit d'accès unilatéral à mon domicile sans accord écrit ou présence d'un huissier en exécution d'un titre légal. — Aucune modification des serrures, des accès ou des utilités communes ne peut intervenir afin de me contraindre indirectement à quitter. — Tout dommage à mes biens, interruption de services essentiels ou menace en ce sens constituerait une violation légale. Je demeure à votre entière disposition pour régler toute difficulté concernant mon contrat locatif par les canaux légaux appropriés. Cependant, cette lettre constitue un acte de protestation officiel et de mise en demeure préalable à l'encontre de tout agissement illégal. Je vous prie de confirmer, par retour de courrier recommandé, que vous avez pris acte de cette notification, dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées. [Votre signature] [Votre prénom et nom]

Modèle de courrier pour signaler une tentative d'expulsion sans décision de justice

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