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Objet : Mise en demeure — garantie légale de conformité — [produit] acheté le [date_achat] Madame, Monsieur, J'ai acheté auprès de votre enseigne le produit suivant : [produit] ([prix] €, commande/facture n° [numero_commande_ou_facture], le [date_achat]). Ce produit présente le défaut suivant : [panne_description], constaté le [date_constat_panne]. Ce défaut, apparu moins de deux ans après l'achat, est présumé exister au jour de la délivrance en application des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation. Au titre de la garantie légale de conformité — distincte de toute garantie commerciale — je vous demande, sans frais : [demande]. Votre service a opposé un refus en ces termes : « [refus_verbatim] ». Ce refus méconnaît la garantie légale, d'ordre public. À défaut de mise en conformité sous trente jours, je solliciterai la réduction du prix ou la résolution de la vente, saisirai votre médiateur de la consommation et signalerai la pratique à la DGCCRF. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [prenom_nom]

Modèle gratuit : Produit en panne : faire jouer la garantie légale

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