Utilisez ce courrier pour signaler au service des impôts fonciers une erreur matérielle dans la description cadastrale de votre bien (surface, nombre de pièces, nature du bien, éléments bâtis oubliés ou à tort déclarés), qui entraîne une taxation injustifiée. C'est la première étape avant une contestation formelle de votre valeur locative cadastrale.

[Votre prénom et nom] [Votre adresse complète] [Code postal et ville] [Adresse de la Direction des finances publiques du département] ou [Adresse de l'agence des finances publiques locale] [Code postal et ville] À [Ville], le [date] Objet : Demande de rectification d'erreur cadastrale — propriété sise [adresse du bien avec numéro de parcelle cadastrale si connu] Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je vous adresse ce courrier pour signaler une erreur matérielle dans la description cadastrale de ma propriété, qui entraîne une imposition foncière inexacte. Le bien situé [adresse complète du bien], inscrit au cadastre sous la parcelle [numéro de parcelle] (commune de [nom de commune], section [lettre de section]) présente une discordance entre ses caractéristiques réelles et sa description administrative. En effet, [précisez l'erreur constatée : surface bâtie déclarée ne correspond pas à la mesure réelle / nombre de pièces erroné / présence d'une dépendance non déclarée / éléments bâtis supprimés depuis plusieurs années mais toujours portés au cadastre / nature de construction mal classée, etc.]. Selon mes relevés et constatations, [décrivez brièvement la réalité : la surface réelle est de X m² selon le plan d'arpentage / le bâtiment principal compte actuellement Y pièces / il n'existe plus de remise figurant aux documents cadastraux, démolie en 20XX / etc.]. Cette erreur génère une base imposable surévaluée qui fausse le calcul de ma taxe foncière. Je joins à ce courrier les éléments justificatifs permettant de corriger cette erreur : [listez les pièces jointes : plan de situation, acte de vente, attestation d'un géomètre, photos de l'état actuel du bien, permis de construire ou d'aménagement, certificat d'urbanisme, etc.]. Je vous demande donc de procéder à la correction de la description cadastrale du bien dans vos registres et, en conséquence, de réviser le montant de ma taxe foncière sur la base de ces éléments rectifiés. Je demeure à votre disposition pour fournir tout complément d'information et vous prie de m'accuser réception de cette demande dans un délai de 30 jours, ainsi que de m'informer des suites qui y seront données. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Votre prénom et nom] [Votre signature manuscrite] [Votre numéro de téléphone] [Votre adresse e-mail]

Modèle de courrier : demande de rectification d'une erreur de cadastre

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