Utilisez ce modèle si vous estimez que votre inscription au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Personnes physiques) est intervenue à tort, par exemple suite à un incident bancaire remédié, un virement erroné interprété comme défaut de paiement, ou une démarche administrative mal enregistrée. La Banque de France tient ce fichier et doit pouvoir le corriger sur demande justifiée.

[Votre prénom et nom] [Votre adresse complète] [Votre numéro de téléphone] [Votre adresse email] À l'attention du Département des Incidents de remboursement Banque de France Direction générale des Services aux Entreprises et aux Particuliers 75049 Paris Cedex 01 À [Ville], le [date] Objet : Contestation d'inscription au FICP — demande de radiation Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je vous contacte pour contester mon inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Personnes physiques (FICP), enregistrée sous mon numéro [indiquer votre numéro de client ou numéro d'inscription si connu]. J'ai pris connaissance de cette inscription le [date], lors de [circonstances : demande de crédit refusée, consultation de mon dossier, etc.]. Or, cette inscription est intervenue à tort pour les raisons suivantes : [Sélectionner la situation applicable ou adapter] : — L'incident bancaire ayant motivé cette inscription a été régularisé le [date], avec preuve à l'appui (relevé bancaire, reçu de virement, attestation de régularisation). — L'enregistrement résulte d'une erreur administrative : [préciser, par exemple : le virement a bien été exécuté mais mal enregistré par la banque ; il s'agit d'un doublon ; une tierce personne a été enregistrée à la place du titulaire]. — L'incident invoqué ne relève pas d'une situation justifiant l'inscription au FICP : [développer selon votre cas]. En tant que personne physique, j'ai le droit d'accès à mon dossier auprès de la Banque de France et le droit de contester l'exactitude des données qui y figurent. Je demande donc la radiation immédiate de mon inscription, ou à titre subsidiaire, une vérification complète de mon dossier par vos services. Je vous prie de m'accuser réception de cette demande et de m'informer des suites apportées dans un délai de trente jours. En cas de refus, je suis prêt à fournir tous documents justificatifs complémentaires. Vous trouverez ci-joint copie de [énumérer : relevé bancaire, preuve de régularisation, attestation de la banque, etc.]. Je vous prie de croire à l'assurance de ma considération distinguée. [Signature] [Votre prénom et nom]

Modèle de lettre pour contester une inscription au FICP jugée injustifiée

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