Modèle gratuit : Contester des frais bancaires abusifs
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Objet : Contestation de frais bancaires et demande de remboursement
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire d'un compte ouvert auprès de [banque] (compte n° [numero_compte_ou_iban]). Sur la période [periode_concernee], votre établissement a prélevé sur mon compte des frais que je conteste : [type_frais], pour un montant total de [montant_total_conteste] €.
Les commissions d'intervention et frais liés aux incidents de paiement font l'objet d'un plafonnement légal par opération et par mois en application de l'article L.312-1-3 du code monétaire et financier et de ses textes d'application. Étant en situation de fragilité financière ([fragilite_precisions]), je relève de plafonds renforcés. Les sommes prélevées au-delà de ces plafonds ne sont pas dues.
Je vous demande donc de procéder au remboursement des frais excédant les plafonds applicables, soit la somme de [montant_total_conteste] €, et de me communiquer le détail du calcul des frais prélevés sur la période concernée, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente.
À défaut de réponse satisfaisante dans ce délai, je saisirai le médiateur bancaire compétent.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[nom_prenom]
[adresse_postale]
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