Guide Plimo
Mise en demeure : définition, modèle et valeur juridique
La mise en demeure est l'acte par lequel vous sommez officiellement une personne d'exécuter son obligation — payer une somme, restituer un bien, respecter un contrat — dans un délai déterminé. Elle marque le passage d'une simple relance à un acte juridique daté, qui produit des effets prévus par le Code civil. Ce guide en explique la définition, le contenu, la valeur et la façon de l'envoyer.
L'essentiel
- Définition
- Acte formel sommant une personne d'exécuter son obligation dans un délai déterminé.
- Valeur juridique
- Acte daté et prouvable ; fait courir les intérêts moratoires (art. 1344-1 C. civ.) et constitue un préalable fréquent à toute action.
- Délai usuel
- Un délai raisonnable, souvent de 8 à 15 jours selon la nature du litige.
- Contenu clé
- Mention « Mise en demeure », identités, rappel de l'obligation, demande précise, délai, conséquences, date et signature.
- Envoi
- Recommandé avec avis de réception, pour une date certaine et une preuve de réception.
- Coût
- Gratuit si vous la rédigez et l'envoyez vous-même (hors affranchissement) ; de 19 à 29 € selon la démarche si Plimo la génère, l'envoie en recommandé et suit le délai.
Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
La mise en demeure est un acte formel par lequel un créancier — ou plus largement une personne à qui l'on doit quelque chose : une somme, un remboursement, la restitution d'un bien, l'exécution d'un contrat — somme officiellement le débiteur d'exécuter son obligation dans un délai déterminé. Sur le plan juridique, elle fait basculer une simple demande vers un acte qui produit des effets définis par le Code civil.
L'article 1344 du Code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure de payer « soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation ». En pratique, la forme la plus utilisée est le courrier recommandé avec avis de réception, mentionnant clairement les termes « mise en demeure », l'objet de la demande, le fondement invoqué et le délai imparti.
Elle se distingue d'une relance amiable (appel, e-mail, courrier simple), qui rappelle une obligation sans portée juridique particulière. La mise en demeure, elle, constitue un acte daté et prouvable, qui déclenche des conséquences précises.
La valeur juridique
Elle fait courir les intérêts de retard. Pour une dette d'argent, l'article 1344-1 du Code civil prévoit que la mise en demeure de payer fait courir l'intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier ait à justifier d'un préjudice. Tant qu'aucune mise en demeure n'a été adressée, une créance échue ne produit pas, en principe, ces intérêts (voir aussi l'article 1231-6 du Code civil).
Elle est souvent un préalable avant d'agir. L'article 1231 du Code civil précise que, sauf inexécution définitive, les dommages-intérêts ne sont dus que si le débiteur a été préalablement mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable. Pour de nombreux litiges, une action engagée sans cette étape peut être fragilisée.
Elle constitue une preuve datée. Envoyée en recommandé avec avis de réception, elle fournit une date certaine et une preuve de la démarche : le récépissé de dépôt et l'avis de réception (ou l'avis de non-retrait) servent de fondement aux étapes ultérieures — saisine du médiateur compétent, procédure, ou injonction de payer.
Que doit contenir une mise en demeure ?
La loi n'impose pas de forme unique, mais pour produire pleinement ses effets, une mise en demeure réunit généralement les éléments suivants :
- La mention explicite « Mise en demeure » dans l'objet ou l'en-tête du courrier.
- L'identité complète de l'expéditeur et du destinataire.
- Un rappel factuel et daté de l'obligation en cause (contrat, facture, échéance, bail, référence de dossier).
- La demande précise : somme réclamée, acte à accomplir ou bien à restituer.
- Le fondement invoqué lorsqu'il existe (article de loi, clause du contrat, texte applicable).
- Un délai raisonnable laissé pour s'exécuter (souvent 8 à 15 jours selon la nature du litige).
- Les suites envisagées à défaut de réponse (saisine du médiateur compétent, procédure).
- La date, la signature, et l'envoi en recommandé avec avis de réception.
Comment la rédiger et l'envoyer
L'envoi en recommandé avec avis de réception n'est pas juridiquement obligatoire, mais sans preuve de réception, la mise en demeure perd une grande partie de son utilité probatoire. Voici les étapes usuelles.
- 1
Réunir les éléments du litige
Rassemblez l'identité du destinataire, la référence de l'obligation (contrat, facture, bail, échéance) et les pièces justificatives.
- 2
Rédiger le courrier
Indiquez clairement la mention « Mise en demeure », l'objet, le fondement invoqué lorsqu'il existe, la demande précise et un délai raisonnable pour s'exécuter.
- 3
Fixer un délai raisonnable
Laissez un délai proportionné à la situation, généralement de 8 à 15 jours, en précisant les suites à défaut de réponse.
- 4
Envoyer en recommandé avec avis de réception
L'envoi recommandé fournit une date certaine et une preuve de réception : le récépissé de dépôt et l'avis de réception servent de fondement aux étapes ultérieures.
- 5
Conserver les preuves et suivre le délai
Archivez la copie du courrier, le récépissé et l'avis de réception, puis suivez le délai imparti pour préparer, si besoin, la relance ou la saisine du médiateur compétent.
Modèle : la structure type
Voici un squelette générique et neutre. Il n'a pas vocation à couvrir un cas précis : adaptez chaque élément entre crochets à votre situation et au fondement applicable.
[Vos nom, prénom et adresse] [Nom et adresse du destinataire] [Lieu], le [date] Lettre recommandée avec avis de réception Objet : Mise en demeure — [objet du litige] Madame, Monsieur, Par la présente, je vous mets en demeure de [payer la somme de … € / restituer … / exécuter …], au titre de [contrat, facture, bail, échéance : référence et date]. [Rappel factuel et daté de l'obligation restée inexécutée, malgré mes précédentes démarches.] À défaut d'exécution dans un délai de [8 à 15] jours à compter de la réception de ce courrier, je me réserve la possibilité de [saisir le médiateur compétent / engager toute procédure utile]. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Nom, prénom]
Pour aller plus loin sur la procédure et les effets de la mise en demeure, consultez notre guide détaillé : Mise en demeure : définition, procédure et valeur légale.
Les situations les plus fréquentes
Pour chacune de ces situations, Plimo génère la mise en demeure adaptée à partir des textes applicables, vous la fait valider, l'envoie en recommandé et suit le délai de réponse — à prix fixe, sans commission sur les sommes en jeu.
Dépôt de garantie non restitué
Le bailleur ne rend pas le dépôt de garantie dans le délai légal après l'état des lieux de sortie.
Récupérer son dépôt de garantie →Loyers impayés (bailleur)
Le locataire accumule des impayés et les relances amiables sont restées sans effet.
Loyers impayés : mise en demeure du locataire →Régularisation de charges contestée
Une régularisation de charges locatives paraît injustifiée ou non détaillée.
Régularisation de charges : réclamer au locataire →Litige avec un fournisseur d'énergie
Facture de régularisation contestée, mensualités revues sans explication, réclamation restée sans réponse.
Contester une facture d'énergie →Litige avec un opérateur télécom
Frais de résiliation contestés, option facturée sans accord, engagement prolongé sans consentement.
Litige opérateur télécom / FAI →Produit non conforme (garantie légale)
Un produit livré est défectueux ou non conforme et le vendeur tarde à le réparer, remplacer ou rembourser.
Produit en panne : faire jouer la garantie légale →Résiliation d'abonnement bloquée
Une demande de résiliation n'est pas prise en compte et les prélèvements continuent.
Abonnement impossible à résilier →Frais bancaires contestés
Commissions d'intervention ou frais de rejet au-delà des plafonds réglementaires.
Contester des frais bancaires abusifs →Pension alimentaire impayée
Les versements dus au titre d'une pension alimentaire ne sont plus honorés.
Pension alimentaire impayée →Vol retardé ou annulé
Une indemnisation prévue par le règlement européen reste sans suite auprès de la compagnie aérienne.
Indemnisation vol retardé ou annulé →Bagage endommagé ou perdu
Un dossier de réclamation transport reste sans réponse dans les délais.
Bagage perdu, retardé ou endommagé →Trop-perçu CAF contesté
Un indu réclamé par la CAF paraît erroné ou son remboursement demande un étalement.
Trop-perçu CAF : contester et demander une remise →Démarchage abusif / données personnelles
Une entreprise poursuit une prospection malgré votre opposition ; le RGPD ouvre un droit d'effacement.
Effacement de données personnelles (RGPD) →Questions fréquentes
La mise en demeure est-elle obligatoire ?
Elle n'est pas systématiquement obligatoire, mais elle est souvent un préalable exigé avant d'agir en justice. L'article 1231 du Code civil prévoit que, sauf inexécution définitive, les dommages-intérêts ne sont dus que si le débiteur a été préalablement mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable. De nombreuses procédures amiables ou judiciaires supposent donc cette étape.
Quelle est sa valeur juridique ?
La mise en demeure marque le passage d'une simple relance à un acte juridique daté. Pour une dette d'argent, elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal (article 1344-1 du Code civil). Envoyée en recommandé avec avis de réception, elle constitue une preuve datée opposable, utile devant un médiateur ou une juridiction.
Quel délai faut-il laisser au destinataire ?
Le délai doit être raisonnable au regard de la situation. En pratique, un délai de 8 à 15 jours est fréquemment retenu. Il n'existe pas de durée unique fixée par la loi : elle dépend de la nature et de l'urgence de l'obligation.
Une mise en demeure par e-mail suffit-elle, ou faut-il un recommandé ?
L'article 1344 du Code civil admet la mise en demeure par « acte portant interpellation suffisante », ce qui n'impose pas une forme unique. Toutefois, sans preuve de réception, sa portée probatoire est faible. Le recommandé avec avis de réception reste la forme recommandée, car il fournit une date certaine et une preuve de réception.
Que faire en l'absence de réponse dans le délai ?
À l'expiration du délai, plusieurs voies existent selon le litige : relance, saisine du médiateur sectoriel compétent (énergie, télécom, tourisme, banque), du conciliateur de justice, ou procédure devant la juridiction compétente. La mise en demeure restée sans réponse sert alors de point d'appui à l'étape suivante.
Peut-on rédiger et envoyer une mise en demeure soi-même ?
Oui. Rédiger et envoyer une mise en demeure ne nécessite pas d'intermédiaire : c'est une démarche que chacun peut accomplir gratuitement. Le soin apporté au fondement invoqué, au respect des formes et à la conservation des preuves conditionne toutefois son utilité.
Combien coûte une mise en demeure ?
Rédigée et envoyée par vous-même, elle ne coûte que l'affranchissement du recommandé. Si vous confiez la démarche à Plimo, le tarif va de 19 à 29 € selon la démarche : Plimo génère le courrier à partir des textes applicables, vous le fait valider, l'envoie en recommandé, archive l'avis de réception et suit le délai de réponse.
Quelle différence entre une relance et une mise en demeure ?
Une relance rappelle une obligation sans portée juridique particulière. La mise en demeure est un acte formel, daté et prouvable, qui déclenche des effets prévus par le Code civil : point de départ des intérêts moratoires, préalable à de nombreuses actions, preuve de la démarche entreprise.
Vous ne savez pas par où commencer ?
Décrivez votre situation en quelques questions : le diagnostic vous oriente vers la démarche qui correspond, ou parcourez directement le catalogue.
Service d'assistance matérielle à l'envoi et au suivi de courriers. Informations générales, ne constitue pas un conseil juridique. L'issue de la démarche dépend de l'organisme destinataire.