Modèle de lettre gratuit, à copier ou imprimer, puis à envoyer en recommandé avec avis de réception. Vous préférez ne pas vous en occuper ? Plimo génère la version personnalisée, l'envoie en recommandé et suit les délais, relances et médiateur inclus — 49 €.

Objet : Mise en demeure de payer — facture n° [numero_facture] du [date_facture] Madame, Monsieur, Malgré l'échéance fixée au [date_echeance], la facture n° [numero_facture], émise le [date_facture] au titre de : [prestation_concernee], demeure impayée à ce jour, pour un montant de [montant_ttc] € TTC. Cette facture a déjà fait l'objet des relances suivantes, restées sans effet : [relances_deja_faites]. En conséquence, je vous mets en demeure de régler la somme de [montant_ttc] € TTC dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente. Je vous rappelle qu'en application de l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels fait courir de plein droit des pénalités de retard, exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux prévu par les conditions générales de vente ou, à défaut, au taux légal applicable. S'y ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par l'article D. 441-5 du code de commerce, due pour chaque facture réglée en retard. À défaut de règlement intégral dans le délai imparti, je me réserve la possibilité d'engager toute action utile au recouvrement de cette créance, notamment le dépôt d'une requête en injonction de payer devant la juridiction compétente, les frais et intérêts venant s'ajouter aux sommes dues. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [prenom_nom] Pour [raison_sociale] (SIREN [siren])

Modèle gratuit : Facture impayée : mise en demeure (pro)

Envie que Plimo s'en occupe ?