Utilisez ce modèle pour contester une taxe d'habitation sur votre résidence secondaire lorsqu'une erreur administrative (omission, mauvaise classification, application d'un taux incorrect) a entraîné une imposition indue. Adressez-le au centre des finances publiques responsable de votre bien.

[Votre prénom et nom] [Votre adresse postale complète] [Votre numéro de téléphone] [Votre adresse e-mail] À l'attention du Directeur du centre des finances publiques [Service de la taxe d'habitation] [Adresse postale de la recette locale] [Lieu], le [date] Objet : Demande de dégrèvement de la taxe d'habitation — résidence secondaire — correction d'erreur administrative Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je vous écris pour contester et demander le dégrèvement de la taxe d'habitation portant sur mon bien situé à [adresse complète du bien], avis fiscal n° [numéro d'avis] pour la période [année ou années concernées]. Un examen attentif de cet avis révèle une erreur administrative. [Précisez la nature de l'erreur : ex. "Le bien a été classé à tort comme résidence principale alors qu'il s'agit d'une résidence secondaire", ou "La surface imposable a été surévaluée de [X m²]", ou "Un taux de taxation erroné a été appliqué sachant que le bien bénéficie de l'exonération partielle pour résidence secondaire secondaire"]. Cette erreur est contraire à la réglementation en vigueur, notamment en raison de [précisez si applicable : "l'absence de justification de l'occupation comme résidence principale", "l'omission du statut de résidence secondaire malgré sa déclaration lors de l'enregistrement de la mutation", "la non-application du régime d'imposition applicable aux résidences secondaires"]. En tant que propriétaire, je dois faire valoir que [ajoutez le fait pertinent : ex. "ce bien n'a jamais constitué ma résidence principale", "le contrat de location ou autre titre de propriété antérieur confirme son caractère accessoire", "un changement de situation a modifié son statut"]. Je vous prie donc de procéder à la correction de cette erreur administrative et de procéder au dégrèvement de la somme [montant du trop-perçu ou à dégager selon le calcul], ainsi qu'à l'ajustement des futures cotisations. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif complémentaire (titre de propriété, preuve de résidence principale ailleurs, contrats de location, etc.) et attends de vous une réponse dans un délai de deux mois. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Votre prénom et nom] [Votre signature manuscrite]

Modèle de courrier : demande de dégrèvement suite à une erreur sur la taxe d'habitation résidence secondaire

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