Utilisez ce modèle si un commerçant refuse de vous rembourser après une rétractation légale (droit de rétractation de 14 jours pour les ventes à distance ou hors établissement). Cette mise en demeure documente votre réclamation avant d'éventuelles démarches judiciaires.

[Votre prénom et nom] [Votre adresse complète] [Votre numéro de téléphone] [Votre adresse email] À l'attention de [Nom de l'entreprise / du responsable] [Adresse complète du destinataire] [Lieu], le [date du jour] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Mise en demeure de remboursement suite à rétractation non honorée — Commande n° [numéro de commande] Madame, Monsieur, Par la présente, je vous mets en demeure de procéder au remboursement intégral de ma commande du [date de la commande], d'un montant total de [montant] euros, concernant [description succincte du produit/service], qui vous a été retournée le [date d'envoi de la rétractation]. Je vous rappelle que j'ai exercé mon droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours francs suivant l'achat, comme l'y m'y autorise le Code de la consommation. Malgré ma demande de rétractation formellement notifiée le [date de la notification], vous n'avez toujours pas procédé au remboursement de cette somme. Vous êtes tenu de m'accorder ce remboursement, y compris les frais de renvoi si le produit était défectueux ou non conforme à la description. L'absence de remboursement constitue un manquement à vos obligations légales en tant que professionnel. Je vous demande de débourser cette somme de [montant] euros à mon compte bancaire [IBAN si fourni] ou par virement à [adresse email/coordonnées] dans un délai de 14 jours à compter de la réception de cette lettre. Passé ce délai, je serai contraint d'engager une action judiciaire auprès du tribunal compétent, ce qui pourrait entraîner, outre le remboursement, des frais supplémentaires et des intérêts. Je me permets de vous signaler que cette situation a également pu faire l'objet d'une signalement auprès des autorités de protection des consommateurs, le cas échéant. Dans l'attente de votre réponse et du remboursement demandé, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Votre prénom et nom] [Signature]

Modèle de mise en demeure pour rétractation non remboursée

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