Utilisez ce modèle pour notifier au vendeur un défaut caché découvert après l'achat d'un véhicule et exiger sa prise en charge. Cette lettre engage formellement le délai de réponse du vendeur et constitue une preuve écrite de votre demande.

[Votre prénom NOM] [Votre adresse complète] [Votre téléphone] [Votre email] À l'attention de : [Nom du vendeur ou dénomination de l'établissement] [Adresse du vendeur] [Lieu], le [Date] Objet : Mise en demeure pour défaut caché – Garantie légale de conformité – Véhicule [Marque Modèle] [Immatriculation] Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, J'ai acquis auprès de vos services le véhicule [Marque, modèle, année, kilométrage au moment de l'achat] le [date d'achat] pour la somme de [montant]. À la livraison, aucun défaut n'était apparent. Or, le [date de découverte], je me suis aperçu d'un défaut caché affectant [décrire précisément le défaut : exemple « le moteur présente une fuite d'huile importante », « la transmission saute régulièrement », « la carrosserie cache de la rouille structurelle », « l'électronique de bord dysfonctionnelle »]. Ce défaut existait nécessairement avant l'achat, car il ne peut résulter d'une usure normale ou d'une mauvaise utilisation récente de ma part. Aux termes des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et sans vice caché. La présence de ce défaut rend le véhicule non conforme à l'usage auquel il était destiné et constitue une violation de cette obligation légale. En conséquence, je vous mets en demeure de : - [Choisir l'une de ces options selon votre situation] - procéder à la réparation gratuite du défaut sous [15 jours / délai adapté], ou - procéder à l'échange du véhicule pour un bien sans défaut équivalent, ou - procéder au remboursement intégral du prix d'achat et reprendre le véhicule. Je vous demande de m'indiquer votre choix et le calendrier de mise en œuvre dans un délai de [14 à 30 jours selon l'urgence] à compter de la réception de cette lettre. Passé ce délai sans réponse satisfaisante, je prendrai les mesures légales appropriées, y compris le recours à la médiation ou l'action en justice, et vous serez facturé des frais correspondants. Veuillez accuser réception de cette mise en demeure et me confirmer votre engagement. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. [Votre prénom NOM] [Votre signature]

Garantie légale de conformité : modèle de lettre de mise en demeure au vendeur

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