Ce modèle vous permet de notifier légalement votre locataire de votre intention de vendre le bien loué. Cette notification respecte son droit de préemption (droit de premier achat) et doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

[Vos nom et prénom] [Votre adresse complète] [Votre téléphone] [Votre adresse e-mail] À l'attention de [Nom et prénom du locataire] [Adresse complète du bien loué] [Lieu], le [Date] Objet : Notification de vente du bien loué – Exercice du droit de préemption Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je vous notifie par la présente que j'envisage de vendre le bien immobilier que vous occupez actuellement, situé [adresse complète du bien loué, avec numéro de lot si applicable]. Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un droit de préemption, c'est-à-dire d'un droit de premier achat sur ce bien. Ce droit vous permet d'acheter le bien aux mêmes conditions que tout autre acheteur potentiel, avant que je puisse le céder à un tiers. Vous avez un délai de [indiquer le délai légal applicable : généralement 10 jours calendaires à compter de la réception de cette lettre] pour me signifier par écrit et en recommandé si vous souhaitez exercer ce droit de préemption. Pour cela, vous devez adresser votre réponse à l'adresse suivante : [votre adresse complète]. Si vous n'exercez pas ce droit dans le délai imparti, ou si vous déclinez explicitement votre préemption, je serai libre de procéder à la vente du bien à un tiers. Je vous rappelle que ce droit de préemption est un droit personnel qui s'éteint avec la fin de votre bail et ne pourra être transmis à vos ayants droit. Veuillez confirmer la réception de cette notification et me signifier votre intention dans les délais prescrits. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée. [Votre signature] [Votre nom et prénom]

Modèle de lettre de congé pour vente (avec droit de préemption du locataire)