Cette lettre de mise en demeure s'adresse à l'assureur qui n'a pas versé le capital demandé lors du rachat d'un contrat d'assurance-vie. Elle formalise votre réclamation et fixe un délai de régularisation avant toute action contentieuse.

[Votre prénom et nom] [Votre adresse] [Code postal - Ville] [Votre téléphone] [Votre adresse e-mail] À l'attention de [Dénomination de la compagnie d'assurance] [Service Client ou Département Sinistres] [Adresse du siège social ou agence locale] [Code postal - Ville] Lieu, le [date] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Mise en demeure de verser le capital de rachat du contrat n° [numéro du contrat] Madame, Monsieur, Par courrier du [date de votre demande de rachat], j'ai adressé à votre société une demande de rachat total de mon contrat d'assurance-vie n° [numéro du contrat], souscrit sous la référence [numéro de police ou référence client] auprès de vos services. À ce jour, soit plus de [nombre de jours/semaines depuis la demande] jours, le capital correspondant n'a pas été versé sur le compte bancaire que j'ai désigné dans ma demande. Ce délai dépasse largement les délais légaux et contractuels applicables aux rachats d'assurance-vie. Selon les conditions générales de votre contrat et la réglementation en vigueur, le versement du capital de rachat doit intervenir dans un délai raisonnable, en général sous [10 à 15 jours ouvrables selon les conditions du contrat]. L'absence de versement constitue un manquement à vos obligations contractuelles. Je vous demande formellement de procéder au versement intégral du capital de rachat, soit la somme de [montant demandé en euros], sur mon compte bancaire [numéro de compte ou IBAN], sans délai supplémentaire. À défaut de versement dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de cette mise en demeure, je serai contrainte de saisir les autorités compétentes et d'engager les actions contentieuses appropriées, y compris devant le tribunal compétent, aux frais de votre société. Je me raprocherai également de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et de l'association Plein Droit si nécessaire. Je vous remercie de traiter cette demande avec la plus grande diligence et me demeure à votre disposition pour clarifier les informations manquantes. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Votre prénom et nom]

Modèle de lettre de mise en demeure pour rachat d'assurance-vie non versé

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