Utilisez ce modèle si vous recevez des factures mensuelles pour un accès fibre qui n'a jamais été activé, qui a été résilié, ou qui n'est pas utilisable à votre adresse. Adaptez les détails en fonction de votre situation précise.

[Votre Prénom NOM] [Votre adresse] [Code postal - Ville] [Adresse du fournisseur d'accès Internet] [Code postal - Ville] À [Ville], le [date] Objet : Contestation de facturation — absence de service fibre actif — Contrat n°[numéro de contrat] Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je vous contacte pour contester les factures que je reçois depuis le [mois/année] au titre du contrat fibre n°[numéro de contrat] à l'adresse [votre adresse]. Le service n'a jamais été activé à cette adresse [ou : a été résilié le [date], mais la facturation se poursuit] [ou : reste inaccessible du fait que la fibre n'a pas été déployée à cette adresse]. Vous-même aviez indiqué lors de la signature du contrat que la disponibilité de la fibre était [précisez : soumise à vérification / suspendue à une date ultérieure]. Je n'ai reçu ni avis d'activation effective, ni confirmation technique que le service était opérationnel. Depuis le [date début de la contestation], j'ai versé [montant total] en cotisations mensuelles alors que l'accès Internet n'était pas fourni. Cette facturation est contraire aux dispositions du code de la consommation qui vous interdisent de réclamer une prestation non livrée. Je vous demande : 1. L'annulation immédiate de mon contrat, sans pénalité ni frais supplémentaire ; 2. Le remboursement intégral des sommes versées depuis [date], correspondant à [nombre] mois de facturation sans service. Veuillez répondre à cette demande dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette lettre. À défaut de réponse ou de régularisation, je serai contraint de saisir un tiers médiateur de la consommation, puis éventuellement les juridictions compétentes. Je reste à votre disposition pour clarifier ma situation. Cordialement, [Prénom NOM]

Modèle de courrier pour contester une facturation fibre sans service actif

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