Ce modèle s'adresse aux contribuables qui reçoivent une demande de rectification ou de paiement concernant un impôt sur le revenu pour des années antérieures, et qui souhaitent invoquer le délai de prescription pour contester cette demande tardive.

[Votre prénom et nom] [Votre adresse complète] [Votre code postal et ville] [Numéro de SIRET/SIREN ou coordonnées du Centre des Finances Publiques] Centre des Finances Publiques [Adresse du centre compétent] [Code postal et ville] À [ville], le [date] Objet : Demande de rectification de l'impôt sur le revenu au titre de [année(s)] - Invoication de la prescription Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Par courrier en date du [date reçue], vous m'avez notifié une demande de rectification concernant mon impôt sur le revenu pour l'année [année]. Cette demande porte sur [brève description : revenus non déclarés, frais déductibles, crédits d'impôt contestés, etc.]. Or, la prescription extinctive des droits de l'administration fiscale en matière d'impôt sur le revenu s'étend généralement sur une période de trois années. Le délai court à compter de la déclaration initiale déposée en [année], soit du [date précise], ou à défaut de déclaration, à compter du [date applicable]. En effet, selon les dispositions du Code général des impôts, l'administration ne peut notifier une rectification que dans les trois ans suivant l'année de dépôt de la déclaration. Vous ayant adressé cette notification le [date], celle-ci intervient après l'expiration du délai légal de prescription. Par conséquent, je conteste fermement cette demande de rectification au motif que votre action se heurte à l'extinction de vos droits par prescription. Cette exception est d'ordre public et ne demande pas à être expressément soulevée ; elle produit effet de plein droit. En vertu de ce même délai de prescription, je vous demande de : - Retirer immédiatement cette notification ; - Cesser toute procédure de redressement fondée sur ce motif ; - Me confirmer par écrit, dans un délai de trente jours, l'abandon de cette demande. À défaut de réponse satisfaisante, je serai contraint de saisir les juridictions compétentes pour faire valoir mes droits et demander la répétition des sommes indûment réclamées, ainsi que les dommages et intérêts y afférents. Je demeure à votre disposition pour préciser les éléments de ce dossier. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. [Votre prénom et nom] [Votre signature]

Modèle de courrier : invoquer la prescription face à une demande de l'administration fiscale

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