Utilisez ce courrier pour contester une retenue indûe sur votre dépôt de garantie au motif d'un équipement que le bailleur prétend endommagé, dégradé ou manquant lors de la restitution du logement meublé. Ce modèle vous aide à exposer les faits précis, à demander la justification des frais déduits et à exiger la restitution conforme à la loi.

[Votre prénom et nom] [Votre adresse] [Votre téléphone] [Votre adresse e-mail] À l'attention de [Nom complet du bailleur ou de l'agence] [Adresse du bailleur ou de l'agence] À [Lieu], le [Date] Objet : Contestation de la retenue sur dépôt de garantie — location du logement [adresse du bien loué] — Demande de restitution intégrale Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je conteste la retenue de [montant litigieux] € effectuée sur mon dépôt de garantie à l'occasion de la restitution de la location meublée du bien situé à [adresse complète du logement]. À la fin de mon occupation, vous avez justifié cette déduction par [décrivez précisément : dégât à l'équipement, équipement manquant, usure anormale de tel équipement spécifique]. Or, lors de mon état des lieux de sortie, j'ai constaté que [exposez les faits objectifs : cet équipement était en état d'usage normal / n'avait pas subi le dommage allégué / était absent lors de mon arrivée / présentait déjà ce défaut]. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie ne peut être retenu que pour les détériorations locatives conformes à la définition légale — c'est-à-dire imputables au locataire et découlant d'un défaut d'entretien normal du bien. L'usure normale d'un équipement de cuisine, de literie ou de mobilier, inhérente à son usage, ne peut être facturée au locataire. De même, si cet équipement figurait déjà endommagé ou manquant à mon arrivée, aucune retenue n'est justifiée. Je vous demande donc de : - Me transmettre la photographie ou toute preuve matérielle justifiant l'état prétendu du bien ; - Me préciser le devis ou la facture d'achat de cet équipement et le tarif de la réparation ou du remplacement facturé ; - Restituer immédiatement le montant injustement retenu, soit [montant] €, augmenté des intérêts de retard. À défaut de réponse satisfaisante sous trente (30) jours à compter de la réception de cette lettre, j'envisagerai une action judiciaire devant le tribunal compétent pour obtenir la restitution intégrale du dépôt de garantie et des dommages et intérêts éventuels. Je vous prie de trouver ci-joint la copie de mon état des lieux d'entrée, mon état des lieux de sortie, et [le cas échéant : des photographies, la liste des équipements présents à mon arrivée]. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Votre prénom NOM] [Signature manuscrite]

Modèle de courrier pour contester une retenue liée à l'équipement en location meublée

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