Utilisez ce modèle pour contester auprès de la préfecture une décision de mise en fourrière de votre véhicule, notamment en cas de stationnement gênant, défaut de vignette, ou radier administratif du permis de conduire du conducteur.

[Votre Prénom NOM] [Votre adresse complète] [Code postal - Ville] Préfecture de [Département ou Préfecture de Police pour Paris] Direction de la circulation et de la stationnement / Service des fourrières [Adresse de la préfecture] [Code postal - Ville] À [Lieu], le [Date] RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : Contestation de la mise en fourrière de mon véhicule - [Immatriculation du véhicule] Madame, Monsieur, Par la présente, je conteste la décision de mise en fourrière de mon véhicule immatriculé [immatriculation complète], saisi le [date du constat], en tant que propriétaire dudit véhicule (ou conducteur autorisé). Les motifs de cette contestation sont les suivants : [Selon votre situation, développez l'un des motifs ci-après :] - Le stationnement ne constituait pas un gêne à la circulation : le véhicule était garé de manière régulière dans une zone réglementée, sans entrave à la chaussée ni obstacle à la fluidité du trafic. - L'absence de signalisation régulementaire : aucune interdiction de stationner n'était clairement visible ou lisible en amont du lieu du constat. - L'erreur sur l'immatriculation ou l'identification du véhicule : le véhicule saisi ne correspond pas à celui ayant commis l'infraction mentionnée au procès-verbal. - Le non-respect de la procédure légale : l'avis de mise en fourrière ne m'a pas été notifié dans les délais légaux, ou le retrait s'est fait sans procédure contradictoire. Je vous demande par conséquent l'annulation de cette mesure et la restitution immédiate de mon véhicule, ainsi que le remboursement intégral des frais de mise en fourrière et de gardiennage, qui s'élèvent à [montant si connu]. Je vous prie de me transmettre votre réponse dans un délai de trente jours à compter de la réception de ce courrier. En l'attente de vos précisions, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Votre Prénom NOM] Pièces jointes : - Copie de la carte grise du véhicule - Copie du procès-verbal de constat ou du justificatif de mise en fourrière - Tout document prouvant votre droit de propriété ou la régularité du stationnement

Modèle de lettre de contestation d'une mise en fourrière auprès de la préfecture

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